Attac Paris centre

Super Profiteurs, le petit livre noir du CAC 40 - 1

2024-02-03T21:08:46Z

1. Introduction

Tout le temps apparaissent des scandales et controverses concernant les grandes entreprises françaises (GEF) :

Evitemment fiscal,
Ggreenwashing,
Plan de suppression d'emploi,
Lobbying,
Records historiques de profits pour le CAC40,
Exploitation des sous-traitants de grands groupes français,
Liens étroits avec tel dictateur ou régime autoritaire.

On n'arrête pas de nous répéter que les GEF représentent la France, que nous avons besoin d'elles et qu'il ne faudrait pas trop les critiquer.
Par rapport aux 30 Glorieuses, période évoquant un Etat interventionniste, les GEF rendent le moins possible à la société :
Evasion fiscale,
Délocalisations,
Emploi en berne,
Salaires qui stagnent,
Inflation galopante,
Refus d'assumer la responsabilité de leurs impacts écologiques et sociaux.

Les GEF sont devenues sur les marchés mondiaux des multinationales et se sont soumises au joug de la finance actionnariale dont le CAC40 est le symbole où la plupart des « champions » du monde du dividende figurent : 150 milliards de profits au printemps 2023 qui profitent peu aux travailleurs et travailleuses de ces mêmes entreprises et moins encore à la société.
Pour le gouvernement, ce qui est bon pour le CAC40 l'est nécessairement pour la société c'est pourquoi ses politiques économiques sont axées sur les intérêts des grands groupes :
Principaux bénéficiaires de la croissance des aides publiques,
Baisse de la fiscalité,
Détricotage du code du travail,
Libéralisation,
Soutien à l'exportation,
Assouplissement des régulations environnementales.

Pendant que ces multinationales sont choyées, les services publics dépérissent faute de crédits suffisants.

Ce livre propose de poser un regard lucide sur ces « champions nationaux » (CN).

La première partie s'intéresse à ce que nous coûtent réellement ces CN .
La seconde partie se penche à ce qu'ils nous apportent vraiment.
La troisième partie est consacrée aux pratiques des GEF dans le monde et en particulier sur le dossier du climat
La quatrième partie propose des pistes pour s'en sortir.

Il importe surtout de se demander si nous avons autant besoin de ces mutitinationales qu'on voudrait nous le faire croire.

1ère partie Que nous coûtent-ils ?

I Dividendes et rachats d'actions : la ponction des marchés financiers

Des dividendes en augmentation constante : de 2000 à 2020 : + 260 %

On allègue que la bourse et les marchés sont nécessaires pour permettre aux entreprises de se financer mais les grandes entreprises ont davantage recours à l'autofinancement et au crédit qu'au marché. La priorité est maintenant donnée à la distribution de dividendes, en augmentation constante quelle que soit la situation économique.
Les entreprises françaises sont parmi les plus généreuses vis à vis de leurs actionnaires. 55,2 Milliards d'euros ont été servis en 2018, 80 Milliards d'euros en 2022.
Certaines entreprises vont jusqu'à s'endetter pour rétribuer leurs actionnaires ou versent des dividendes supérieurs à leur profit. Elles ont de plus en plus recours au rachat d'actions qui consiste pour une entreprise à racheter ses propres actions pour les supprimer, ce qui élève le rendement des actions restantes.

Un tribut versé aux seigneurs de la finances

Les principaux bénéficiaires sont : Bernard Arnault et Blackrock et après l'état français, les familles Bettencourt, Pinault, Hermès et le fonds Amundi.
Les dividendes assurent également des gains astronomiques aux grands patrons dont les revenus viennent pour les 4/5 de dividendes et d'actions (4/5), la part du salaire étant largement inférieure. Leurs intérêts sont donc alignés sur ceux des actionnaires et non sur ceux des employés

Une malédiction pour l'économie, la société et l'environnement

Les bénéfices versés aux actionnaires sont autant d'argent qui ne revient pas à l'investissement, à la création d'emploi, à la rétribution des salarié-e-s.
La recherche du profit entraîne la dégradation des conditions de travail au nom de la rentabilité, la pression sur les fournisseurs et sous-traitants, les délocalisations et la dégradation de l'environnement. Elle contribue à l'augmentation des prix. L'inflation a été une aubaine pour certains grands groupes qui en ont profité pour accroître leurs marges et de ce fait alimentent et renforcent l'inflation.
Installées dans une logique de rente, les grandes entreprises investissent peu et le font surtout pour s'étendre à l'étranger, recourant pour investir en France aux généreuses aides de l'état.
Les stratégies financières prennent le pas sur les stratégies industrielles et motivent les grandes fusions prestigieuses qui entraînent régulièrement des suppressions d'emploi.

On peut donc parler d'un "coût du capital" qui pèse sur chaque citoyen et travailleur.

II Privatisations et libéralisations : notre patrimoine collectif cédé aux intérêts privés.

En 1984 : la part de l'état dans les groupes industriels était de 74%, elle est de 15% aujourd'hui

Historiquement, 3 vagues de nationalisations se sont succédé : en 1936 (Front Populaire) en 1945-46 (Libération), en 1981-83 (Union de la gauche)
Depuis 1986 avec le tournant néo-libéral le mouvement s'inverse et les privatisations conduisent à la désindustrialisation et à l'affaiblissement des services publics.
Les grandes entreprises actuelles ne sont donc pas le fait d'entrepreneurs créateurs et innovants ; elles prennent la suite d'entreprises d'état dont elles récoltent les fruits.

Le dépeçage d'Alstom : un scandale d'état

Le pôle Energie à été vendu à General Electric (USA) en 2014 (Macron étant ministre de l'économie de Hollande), ce qui a entraîné la suppression de 5000 emplois (fermeture du site de Belfort) et un transfert des compétences à l'étranger.
en 2022 : l'état rachète les activités nucléaires d'Alstom pour 2 fois le prix de vente de 2014.

Les entreprises publiques soumises à la loi du marché

1990 : ouverture à la concurrence (Europe)

Transports : en 1997 scission de SNCF réseau (infra structures) et SNCF voyageurs
en 2020 : SNCF devient une société anonyme (donc gérée comme une entreprise, fin du statut de cheminot), ce qui ouvre la voie à sa privatisation.
Sous Macron, les lignes d'autobus interurbains sont libéralisées et les bus gérés par la RATP ouverts à la concurrence.

Energie : Scission EDF /GDF en 2004. GDF est transformée en société anonyme puis cotée en bourse. Fusion avec SUEZ pour former ENGIE dont l'état détient 23% du capital mais appelée à être entièrement privatisée.
En 2021, Macron élabore le projet Hercule qui suppose la scission d'EDF en 3 pôles :
"bleu" : nucléaire et thermique - "azur" : hydraulique avec possibilité de privatiser les barrages - "vert " : réseau de distribution et renouvelables ouvert aux capitaux privés, ce qui implique que
la transition énergétique sera soumise à une logique de rente.

autoroutes : en 2006, les autoroutes construites avec des fonds publics sont bradées à des sociétés concessionnaires privées, filiales de grands groupes (Vinci, Eiffage, Abertis) à qui elles reversent des centaines de millions d'euros, en augmentant régulièrement les péages. En 2023, Borne négocie le report de l'augmentation prévue avec pour contrepartie la prolongation des concessions et une augmentation des chantiers autoroutiers payés par l'état.

Privatisation rampante des acteurs financiers publics

Les banques ont été cédées au privé à partir de 86. Reste la Caisse des Dépôts et Consignations mais réformée en 2019 par la loi pacte qui la fait gérer selon les standards du marché.
Il existe un projet de pôle financier public (avec la Banque Postale et CNP assurances) mais toujours soumis aux standards financiers, ce qui revient à une privatisation déguisée.
C'est une véritable menace car la C.D.C qui gère plus de 300 milliards d'euros, finance les infrastructures d'intérêt général et 70% du logement social.

L'état actionnaire

Aujourd'hui l'état est encore actionnaire de plus de la moitié des entreprises du CAC 40, mais sans y soutenir l'intérêt public, si bien que cette participation ressemble plus à une aide publique aux entreprises sous forme de capital.

Un non-sens écologique, économique et politique

Les grandes entreprises privées obéissent à la logique consumériste, productiviste et extractiviste de l'économie capitaliste, alors que la frugalité est désormais une nécessité.
Elles ont une position dominante dans leur secteur et en tirent profit.
Alors que le rôle de l'état serait de veiller à l'intérêt général et à la justice sociale, les privatisations opèrent un transfert de richesses des citoyen-nes aux actionnaires et conduisent à une injustice sociale insupportable.

III Aides publiques : une addiction devenue un tabou

157 milliards d'euros soit 6,4% du PIB
plus de 30% du budget de l'état
10 milliards de + que l'ensemble des aides sociales
+ 242 % en 20 ans
On tait leur rôle dans le déficit budgétaire

Un maquis sans transparence protégé par le secret des affaires

1819 aides (subventions, exonérations de cotisations, abattements fiscaux, prêts bonifiés) bénéficient majoritairement aux grandes entreprises mais sans aucun véritable chiffrage ni contrôle de leur efficacité.

100% du CAC 40 soutenus par les pouvoirs publics pendant la pandémie

2/3 ont eu recours au chômage partiel mais ont versé des dividendes aux actionnaires et procédé à des rachats d'actions.

De l'argent public sans aucune contrepartie

Aucunes véritables conditions ne sont mises aux aides mais des recommandations non contraignantes
Ainsi, des aides importantes ont été allouées à Air France, Airbus, Renault (3 grands pollueurs) sans exigences environnementales ni en termes d'emploi.
Renault, après un prêt garanti de 5 milliards et le soutien du Plan automobile (coût 8 Milliards) a supprimé 4600 emplois
TotalEnergies qui clame ne pas avoir eu recours à l'aide d'urgence bénéficie de nombreux autres dispositifs (baisse des impôts de production- subventions plan hydrogène - Plan automobile.)
Elles reçoivent aussi un soutien via le marché carbone européen : des millions de quotas de CO2 gratuits

Des aides le plus souvent inefficaces mais maintenues

C'est par exemple le cas du CICE : Crédit Impôts Compétitivité Emploi et du CIR : Crédit Impôts recherche, (inefficacité reconnue par la Cour des comptes, malgré son importance : 0,29 % du PIB en 2018)

Des coûts sociétaux cachés

Dépollution d'usines, prise en charge des maladies professionnelles, politiques sociales en cas de suppressions d'emploi sont assumées par les pouvoirs publics.
Les "externalités négatives des entreprises" ( leur impact dommageable sur la société et l'environnement) appellent des politiques de prévention et de remédiation financées par la collectivité.
Beaucoup de ces coûts sont difficilement évaluables (pollution- environnement- société) car diffus, et souvent intangibles mais aussi parce que le bien-être n'est pas chiffrable.

L'état à la rescousse

Lors de la crise de 2008 apparaît l'expression " too big to fail" qui justifie le renflouement des banques pour éviter un effondrement en chaîne généralisé. En France, l' affaire Kerviel (Société générale) nécessite également le secours de l'état. Le soutien concerne aussi l'industrie automobile ou prend la forme de commandes de trains à Alstom en difficulté.

IV Une démocratie capturée

L'état et l'administration publique sont mis au service des "champions nationaux", expression qui laisse supposer que les intérêts privés et collectifs seraient identiques.
Pour ce faire, les dits champions recourent à de multiples stratégies d'influence qui confisquent la démocratie.

Quand les lobbies co-écrivent les lois et les régulations

Lobbying à Bruxelles et Paris sous différentes formes.
– lobbying direct : rendez-vous avec les décideurs, suggestions rédactionnelles.
– mais influence aussi (plus discrète) à tous les niveaux et moments de décisions : en amont, information des lobbies patronaux avant tout autre ; lors de l'application, participation à des comités techniques invalidant les décisions gênantes.
En 2021 les entreprises du CAC 40 ont déclaré 20 millions d'euros de dépense de lobbying à Paris. Il s'exerce en particulier dans le domaine des médicaments, de l'énergie, de la finance, de la construction aéronautique et de l'armement, de l'agro-alimentaire et des boissons et opère souvent en déplaçant les discussions sur le plan technique et juridique.

Les relations incestueuses entre l'état et les grands groupes privés.

Il existe une symbiose entre haute administration et hautes sphères du pouvoir économique dont les membres ont une communauté de parcours et d'intérêts.
Le pantouflage (recrutement de hauts fonctionnaires ou anciens élus par des entreprises) est une pratique courante. À l'inverse, de nombreux responsables, ministres ou associés, sont issus du privé, dans 2 secteurs en particulier : la finance et l'énergie. Ce qui explique par exemple l'échec de la loi sur la séparation bancaire dont l'élaboration à été confiée à des proches de BNP Paribas. La filière nucléaire a pu recevoir entre autres le soutien d'Edouard Philippe, ancien lobbyiste pour Areva

Main basse sur les médias et manipulation de l'opinion

10 oligarques contrôlent 90% des quotidiens nationaux
Bolloré : Europe 1 - Paris Match - JDD - Hachette - Canal plus -Direct Matin- Daylimotion - Editis CSA - Havas
Bouygues : TF1
Dassault Figaro
Arnault : les Échos, le Parisien /Aujourd'hui via LVMH
Les recettes publicitaires sont utilisées comme armes de chantage

L'influence culturelle se fait aussi par le biais de Think tanks : L'Institut Montaigne mais aussi sous une apparence d'impartialité l'IDDRI (institut de développement durable et des relations internationales) et l' IFRI (institut français des relations internationales).

Dans l'enseignement supérieur, le mécénat des grandes entreprises (remboursé à 60% par le crédit d'impôt) permet d'orienter subtilement les axes de recherche.

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2ème partie - Que nous apportent-ils vraiment ?

V Fiscalité :une contribution toujours plus négligeable

Les entreprises ne contribuent pas en proportion des profits qu'elles réalisent (cadeaux fiscaux, optimisation, dimension internationale) ; contrairement à des PME, petites entreprises ou entrepreneurs et commerçants individuels, qui ont une localisation nationale de leur activité et donc une fiscalité rattachée à leur lieu d'activité.

Une politique fiscale accommodante : cadeaux fiscaux et "optimisation".

Partout dans le monde, le taux d'imposition sur les sociétés (IS) a tendance à baisser.
Entre 1980 et 2020 - le cycle néolibéral - le taux moyen d'IS dans le monde est passé de 40% à 24%.
Un double mouvement : l'explosion du commerce international et des délocalisations de production, et le chantage aux implantations industrielles, de sièges ou de centres administratifs. ex : l'automobile (production occidentale)
En France, l'assiette de cet impôt a, de plus, été réduite du fait des niches fiscales et des mesures dérogatoires (CIR, niche Coppé, régime mère-fille). Ainsi, la contribution des grandes entreprises est stable alors que leurs revenus augmentent.
Depuis 2020 s'opère une baisse des impôts de "production" (ensemble de taxes diverses sur le foncier ou la valeur ajoutée) qui profite essentiellement (66%) aux grandes entreprises. Elles bénéficient également d'exonérations sociales à hauteur de 84,6 Milliards d'euros en 2023.
Addition de tous les leviers en faveur des grandes entreprises : taux et assiette de l'IS, niches fiscales, baisses ou exonération des "impôts de production", niches sociales et baisse ou exonération de cotisations sociales.
Un renversement de la logique : je n'investis que si j'ai des exonérations suffisantes qui font partie du calcul de rentabilité financière de chaque investissement.. La fiscalité est devenue un élément de la rentabilité globale des multinationales, càd un transfert massif des biens communs (financement des services publics, de la solidarité, de l'éducation, de la santé...) vers les actionnaires.

Cette politique fiscale est d'une grande injustice puisque les grandes entreprises ont un taux d'imposition inférieur à celui des PME. De plus, ce taux est basé sur les seuls profits déclarés en France, à l'exclusion de ceux judicieusement logés à l'étranger. On peut également le comparer avec la TVA supportée par tous les consommateurs.

L'évasion fiscale, sport favori des multinationales françaises ?

Les grands groupes français ont une activité internationale et seule une partie de leurs bénéfices est déclarée en France.
En 2019, 37% à 40% des revenus des multinationales sont déclarés dans des paradis fiscaux, contre 2% en 1970. Pour la France les profits non déclarés représenteraient 36 Milliards d'euros en 2015 .
76% des filiales des entreprises du CAC 40 sont implantées aux Pays-Bas, en Belgique, au Luxembourg.

TotalEnergies fait remonter ses bénéfices dans ses nombreuses filiales aux Bermudes et a réussi à ne payer aucun IS entre 2012 et 2015 et 2020 et 2021. Pendant 10 ans, l'entreprise aurait reçu plus d'aides publiques qu'elle n'a payé d'IS.
LVMH détient 24 filiales au Luxembourg. Les banques Françaises, BNP Paribas en tête, déclaraient en 2015 5,5 Milliards d'euros dans les paradis fiscaux.
En 2017 Oxfam a montré que les grandes banques européennes déclaraient dans les paradis fiscaux 26% de leurs bénéfices, 12% de leur chiffre d'affaires et 7% de leurs employés, preuve de la déconnexion avec leur activité réelle. Pour 100 euros de chiffre d'affaire, elles déclaraient 42 euros de bénéfices dans les paradis et 19 euros en moyenne ailleurs.

Mécanismes d'évasion fiscale : plusieurs : la facturation intragroupe de biens et services, la localisation de la propriété intellectuelle, les flux de dividende, le montage des financements capital / dette.
-"Prix de transfert" : les transactions entre entités d'un même groupe dont l'une est établie dans un paradis fiscal sont autorisées à condition que le prix soit celui du marché, ce qui n'est souvent pas le cas. Ainsi TotalEnergies ne localise en France que les activités de raffinage et distribution mais non les revenus de la vente de brut, racheté par les sociétés françaises à d'autres filiales du groupe.
– propriété intellectuelle : les franchises établies en France paient une redevance à l'entité détenant la marque ou le savoir-faire basée dans un paradis.
40 à 60% du commerce international est concerné par des prix de transfert. En une quarantaine d'années - le cycle néolibéral - les chaînes commerciales classiques fournisseur / marché final ont été rompues pour localiser de la valeur dans des pays à faible taux d'imposition ou des paradis fiscaux.

Commentaires sur la dépénalisation des infractions financières (amendes, plaider-coupable, ex délits routiers...), le lobbying et les "revolving doors", l'inventivité des conseils fiscaux et banques spécialisées.
Rôle des "Leaks" et mise en oeuvre du reporting pays par pays (BEPS) de l'OCDE.

VI Emploi : quand les champions nationaux tournent le dos à leurs travailleurs et travailleuses

– Suppressions massives d'emploi dans des entreprises par ailleurs florissantes comme Sanofi, Danone, Michelin, Stellantis (fusion de Peugeot et Fiat), Carrefour. Idem dans le secteur bancaire par le biais de la numérisation.
Lors de la privatisation de France-Telecom (2005), suppression de milliers d'emplois et harcèlement des travailleurs (reconnu et condamné).
– Fermeture des sous-traitants (particulièrement fonderies) des grandes entreprises qui préfèrent s'approvisionner à l'étranger.
– Délocalisations : Capgemini et Téléperformance : créent de nombreux emplois... mais en Inde. Capgemini n'a que 12,43%de ses effectifs en France.
Téléperformance (418 K employés) et CapGémini (324 K employés) sont les deux plus gros employeurs du CAC 40 :
À noter que les aides de l'état sont souvent suivies de suppressions d'emplois (Renault et Safran en 2020)

entre 2000 et 2020, effectifs des travailleurs de CAC 40 en France +12%
(moins 12% c'est bien +12 mais à confronter aux +26)
effectifs mondiaux +26%
Profits + 76%
Dividendes +265%

Après la pandémie et malgré les aides de l'état : suppression de 30000 emplois.

VII Utilité sociale : des champions au service de qui et de quoi ?

Quel avantage pour le consommateur ?
Le but de ces "champions" est de faire des profits sur les besoins essentiels et de créer artificiellement de nouveaux besoins.

Un modèle de développement de plus en plus contesté

Les grands projets inutiles et imposés se multiplient : ex. NotreDame des Landes ; projets conçus par et pour de grands groupes au détriment de l'environnement et sans utilité réelle. Aéroports, centres de loisirs, centres commerciaux (europacity), projets autoroutiers.
Le "Grand Paris Express" en est un autre exemple avec ses chantiers lourds et coûteux dont les objectifs auraient pu être atteints avec des aménagements plus légers et moins destructeurs de l'environnement (cf.ligne 18 aboutissant au bétonnage du plateau de Saclay)

Le salut par la technologie

Il s'agit de tout résoudre par la technologie sans s'interroger sur la pertinence des choix. C'est de façon emblématique le cas du nucléaire.

Le plan France "2030" de Macron vise plus à glorifier les entrepreneurs qu'à satisfaire les besoins communs.
Au niveau de l'eau (Veolia) et des déchets (Suez), se retrouve le même solutionnisme technologique au détriment de la prévention (réduction de la pollution à la source avec partenariats locaux), de la réutilisation et réparation.

Clientèles captives

Dans le secteur bancaire, du fait de la non séparation des activités, ce sont les dépôts des épargnants qui alimentent les opérations de marché.
Les consommateurs constituent également la clientèle captive de Veolia pour l'eau, Orange et Engie pour les télécom. et l'énergie, Sanofi pour les médicaments, entreprises qui au lieu de servir le bien public travaillent avant tout à augmenter leur rentabilité.

Au bonheur des 1%

Les plus importantes des entreprises du CAC40 opèrent dans le secteur du luxe et se dédient à une clientèle d'ultra-riches.

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3ème partie - Quel monde contribuent-ils à créer ?

VIII Une lourde responsabilité climatique

90 entreprises sont responsables de 63% des émissions de gaz à effet de serre : entreprises pétrolières et charbonnières (Total au 7ème rang), cimenterie (Lafarge) et sidérurgie (Arcelor) et tous les secteurs industriels (automobile, aéronautique, grande distribution, chimie, agro-industrie) dépendants de ces énergies.

Total, criminel climatique

Total multiplie les annonces en faveur de transition mais a en réalité de nouveaux projets d'extraction d'énergie fossile dont le projet en Ouganda (pétrole).
Il est de plus impliqué dans ces bombes climatiques que sont les champs gaziers offshore du Qatar.
Pour atteindre dans ces conditions une neutralité carbone, Total mise sur la coûteuse et potentiellement dangereuse « capture-séquestration du carbone » et sur les puits de carbone (reforestation mais au détriment des communautés locales), techniques dont l'efficacité n'est pas prouvée.
Total reconnaît avoir émis 436 millions de tonnes équivalent CO2 en 20021 mais selon Greenpeace pas moins d'1,6 Milliard de tonnes.

Airbus, Engie, BNP : les autres mégapollueurs du CAC40

Airbus : 465 millions de tonnes équivalent CO2 en 20021, utilisation des avions comprise.
Engie a revendu ses centrales charbon qui continuent à polluer sous d'autres propriétaires.
BNP Paribas, financeur des énergies fossiles, projets pétroliers ou gaziers.

L'impasse productiviste

Depuis l'accord de Paris, pas de véritable recul des émissions cumulées des grands groupes.
Les émissions de gaz à effet de serre des plus grands groupes français représentent 5% des émissions mondiales.
Kering et Loréal ont augmenté les émissions de 30 et 6,5% du fait de l'expansion de leurs activités ;
Les émissions « déclarées » peuvent être sujettes à caution mais, surtout, de grandes entreprises refusent de communiquer leurs chiffres : BNP Paribas, Crédit Agricole mais aussi Carrefour au niveau de sa chaîne d'approvisionnement.

Du déni aux fausses solutions

Dès les années 70, Total, parfaitement au fait des effets néfastes de des activités, en organise le déni et fabrique volontairement l'ignorance (agnotologie).
Aujourd'hui, les groupes du CAC 40 reconnaissent la crise et se disent prêts à agir pour le climat mais emploient en sous main leur lobbies à repousser toute réglementation contraignante. Ils proposent également, au lieu de la nécessaire sobriété, des solutions qui obéissent à la même logique productiviste.
Les industriels ont lancé une grande offensive de lobbying pour contrer les 150 propositions de la convention citoyenne pour le climat et proposer en leur place les techno-solutions qui préservent leurs activités (avion vert, automobile électrique, numérisation) et seront de nouvelles occasions de solliciter des aides de l'état. Ces "solutions" ne règlent que très partiellement les problèmes et en créent d'autres à venir.

Une responsabilité historique

Lors de la COP 27 de 2022, la question s'est posée d'un mécanisme de financement des"pertes et dommages" climatiques dont les pays riches sont plus responsables que les pays du sud. Il serait logique que les entreprises pétrolières générant des superprofits y contribuent.
Devant leur peu d'empressement à assumer leurs responsabilité un recours aux tribunaux reste possible. Ainsi Total et BNP Paribas ont été attaqués en justice pour leur non respect des engagements climatiques.

IX Un fardeau pour les peuples et la planète

Des travailleurs et travailleuses cachés avec peu de droits

Les multinationales emploient dans leurs chaînes de valeur un nombre de travailleurs souvent supérieur à celui des emplois directs. Ainsi Carrefour avec un effectif officiel de 380000 employés directs recourt à 3,3 Millions de travailleurs dans ses chaînes de valeur.
Ces travailleurs "cachés" ont généralement des droits moindres et se recrutent de préférence dans des pays où la syndicalisation est absente. Loin de les protéger, les multinationales ne font qu'aggraver leur condition avec des exigences de rentabilité toujours plus grandes.

Le recours à des sous-traitants et sous-traitants de sous-traitants rend plus difficile et plus opaque la situation de ces employés. Certains des ouvriers textiles de l'atelier du Rana Plaza travaillaient sans doute, malgré les dénégations du groupe, pour des sous-traitants de Carrefour ou Auchan. De même on peut s'interroger sur l'implication de Vinci ou Bouygues dans le traitement scandaleux des travailleurs du Qatar, sur les chantiers de la coupe du monde.
Aujourd'hui, les multinationales (dont Alstom, Kering et le secteur automobile) investissent dans la région du Xinjiang où Pékin organise le travail forcé des Ouïghours.

La lourde empreinte écologique des géants français.

Les dégâts des grandes entreprises ne concernent pas seulement les gaz à effets de serre mais aussi l'eau, l'eau, le soja, l'huile de palme, les déchets.
31/40 des entreprises du CAC 40 ont consommé en 2021 10000 Milliards de litres d'eau (lac d'Annecy X 9). En tête des consommations : Engie, Arcelor Mittal, Air liquide, TotalEnergies.
La consommation de soja, d'huile de palme, de lait et de viande produits sur un modèle de monoculture industrielle a pour conséquence la déforestation (Amazonie, Indonésie, Malaisie) et l'appauvrissement de la biodiversité animale et végétale. S'y ajoutent la surconsommation de bois (dont l'hévéa pour les pneus) et la surpêche de poissons sauvages.
L'exploitation des minerais et hydrocarbures entraîne une importante pollution des eaux et de l'air.
Cette consommation vorace s'accompagne d'une énorme production de déchets et particulièrement de déchets plastiques.

Des écosystèmes et leurs habitant-es sacrifié-es sur l'autel de la croissance

Ce sont les populations du sud dont l'écosystème assure la subsistance alimentaire qui sont les principales victimes de l'appétit des multinationales. Au Niger, l'exploitation de l'uranium par Areva a de lourdes conséquences sanitaires sur les travailleurs et les riverains privés de protection et de compensations. Citons aussi an Afrique l'huile de palme (Bolloré) et les forages et constructions d'oléoducs en Ouganda et Tanzanie.

Irresponsabilité organisée

Les multinationales françaises s'abritent derrière leurs programmes affichés de RSE (responsabilité sociale d'entreprise) qui ne s'accompagnent d'aucun mécanisme de contrôle ou de sanction.

Le droit national et international rend difficile la responsabilisation des multinationales car en droit le groupe n'existe pas mais seulement des filiales liées entre elles, si bien que la société mère échappe à toute poursuite en cas de faute d'une de ses filiales et plus encore s'il s'agit de sous-traitants.
En 2017, pour remédier à cette architecture d'impunité la France a quand même adopté la loi sur le devoir de vigilance des multinationales qui a permis un certain nombre de procès par exemple contre TotalEnergie pour ses projets en Ouganda.

X Leurs amis les dictateurs

Les grands groupes affichent une neutralité politique mais, en fait, confortent les régimes qui recourent à eux pour la réalisation de leurs projets. Lafarge a ainsi contribué à la construction du mur avec le Mexique voulu par Trump.
TotalEnergie investit en Russie en 2014 au moment même de la 1ère guerre d'Ukraine.
De nombreuses entreprises y développent des projets comme le Yamal LNG : extraction et liquéfaction de gaz naturel de l'arctique conduit par TotalEnergie et Novatek. Jusqu'en 2022, Poutine pouvait afficher sa proximité avec les grands patrons du CAC 40. Aujourd'hui, malgré les sanctions Vinci et Auchan sont encore présents en Russie.

La démocratie, pas si bonne pour les affaires ?

Les se succèdent entreprises du CAC 40 trouvent auprès des régimes autoritaires des réglementations moins contraignantes et de la main d'oeuvre plus docile, exemplairement en Chine. Elles soutiennent même activement la répression de dissidents par la vente d'armes ou de matériel de surveillance.

La Françafrique

À partir des années 60, succède à de la domination coloniale une collaboration de la diplomatie et des multinationales françaises avec les élites locales pour exploiter les ressources naturelles en Afrique. Des liens s'établissent avec de nombreux gouvernements autocratiques.

Les scandales émaillent son histoire (Angolagate). Total hérite des liens d'Elf Aquitaine avec les pires autocrates du continent. . Les « paradise papers » ont révélé l'aide que Total et BNP Paribas ont apporté à Sassou Ngesso (Congo) pour ses montages offshore et le pillage des richesses du pétrole. La société générale à aussi été mise en cause dans des affaires de « biens mal acquis » pour avoir aidé au détournement des revenus publics par les grandes familles locales.
Bolloré est connu pour être très présent en Afrique et lié au gouvernements locaux.

Les ventes d'arme, une passion française

Les clients étaient depuis longtemps les pays africains mais maintenant surtout ceux du Moyen-Orient. Entre 2012 et 2021 les meilleurs clients ont été l'Egypte, l'Inde, le Qatar, l'Arabie Saoudite et les Emirats arabes unis. Ces armes ont servi la répression et des crimes de guerre, par exemple au Yemen. Dassault est reçu magnifiquement par Al Sissi dans sa résidence parisienne.
Il y a une grande opacité sur ces ventes d'armes et leur destination alors que la France est signataire du Traité sur le commerce des armes.

Le Qatar, actionnaire et client du CAC 40

Client et pourvoyeur de fonds. Sous Sarkosy acquiert des participations à LVMH (1%), Total( 2%) de 3%, Suez environnement, Véolia, Lagardère (13%), Vinci et Accor (ces 2 derniers principaux bénéficiaires des J.O. au Qatar.
Total a été retenu pour l'exploitation du plus grand gisement de Gaz, énorme bombe climatique.

Trump et Bolsonaro, amis honteux

S'il n'y a pas vraiment de liens personnels avec Trump et Bolsonarao, les entreprises du CAC 40 ont largement profité des opportunités offertes par leur élection pour investir dans des projets écocides (Hydrocarbures aux Etats Unis, Agro-alimentaire au Brésil).

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Quatrième partie et conclusion : qu'est-ce qui doit changer

Quels sont les moyens possibles pour remettre les multinationales sous contrôle démocratique et sociel au plan national et à l'échelle internationale car il n'y aura pas de changement profond sans bouleversement du rapport de force ; il faut continuer à lutter.

Nous présentons trois axes.

Premier axe : encadrer et réguler pour mettre fin à l'impunité et aux privilèges

Les politiques néolibérales sont la conséquence et le reflet de la mise en concurrence internationale et des privilèges abusifs qu'exigent les multinationales.

Mettre fin aux politiques néolibérales

Il faut remettre les grandes entreprises dans le cadre du droit commun en les soumettant aux obligations sociales, économiques et fiscales.
· En matière de fiscalité, il faut revenir sur les baisses massives d'impôts sur les entreprises, le capital et les grandes fortunes surtout depuis l'élection de Macron.
Il faut renforcer la progressivité du système fiscal et sa dimension écologique.
· En matière d'aides publiques, il faudrait instaurer une véritable transparence sur les divers dispositifs, leurs coûts et bénéficiaires : allègements de cotisations sociales et « niches fiscales ».
Les aides devraient être soumises à de véritables conditions fiscales, sociales et écologiques.
Les pouvoirs publics doivent revenir sur les décennies de privatisation et de libéralisation.
Concernant la transparence de la vie publique, il faut établir des règles strictes sur les conflits d'intérêts, pantouflages et rétropantouflages
· Dans le domaine des médias, la mainmise des grands groupes doit être combattue en renforçant la législation anti-concentration et en empêchant les grands groupes dépendant de commandes publiques de posséder un média.

Mettre à bas les règles internationales qui favorisent les grandes entreprises

Il faut contraindre les multinationales à respecter les exigences de justice sociale, fiscale et écologique.
Un des exemples est le système des tribunaux d'arbitrage international lié à l'investissement. Ces tribunaux privés et opaques permettent aux multinationales de poursuivre devant ces tribunaux les gouvernements qui iraient à l'encontre de leurs intérêts et de réclamer des compensations financières exorbitantes.
Il en va de même des règles du marché unique et du droit de la concurrence qui favorisent le moins disant social et les plus gros acteurs.

Devoir de vigilance : imposer le respect des droits humains et environnementaux

Il faut remplacer le droit international existant par un nouveau cadre imposant le respect des impératifs de justice sociale et écologique : à ce jour, aucun texte international contraignant ne garantit le respect des droits humains et de l'environnement par les multinationales ; il n'y a pas vraiment de mécanismes de contrôle et de sanction.
Adoptée en 2017 en France, la loi sur le devoir de vigilance oblige les entreprises de plus de 5000 salariés à publier et à mettre en œuvre un « plan de vigilance » pour prévenir les risques d'atteinte graves aux droits humains et environnementaux.
Depuis 2014, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU est mandaté pour élaborer un outil juridiquement contraignant afin de garantir l'accès à la justice et aux réparations pour les activités des victimes des activités des multinationales. Ce traité fait l'objet de négociations annuelles mais beaucoup de pays s'y opposent.

La taxation unitaire des multinationales

L'évasion fiscale est une autre forme d'impunité des multinationales.
Une réforme de la fiscalité internationale a été entérinée par 136 pays en 2021 et comporte deux piliers.
· Le 1er reconnaît le principe d'une taxation d'une partie des bénéfices (25%) dans les pays où les mutinationales (une centaine) réalisent leur activité.
· Le 2nd fixe un taux d'imposition de 15%, insuffisant puisqu'au plan mondial,le taux moyen d'imposition se situe à 22%. Il sagit donc d'un statut fiscal exagéré et injuste.

Attac, de nombreuses organisations et des universitaires proposent autre chose (lire P192) qui est une méthode efficace qui permet d'éradiquer l'évasion fiscale en taxant les multinationales dans les pays où elles réalisent leur activité. Elle permet à chaque pays d'appliquer sa propre législation fiscale respectant sa souveraineté.

Deuxième axe : réduire le pouvoir excessif des multinationales et les remettre sous contrôle démocratique

Il faut aller plus loin que mettre des cadres contraignants pour les activités des multinationales.
Un retour à l'intervention publique est indispensable dans trois catégories complémentaires :
· Le démantèlement qui sépare les activités des multinationales,
· Le contrôle public direct,
· Une transformation en profondeur de la gouvernance des entreprises en instaurant un nouveau mode d'organisation démocratique entre salarié.e.s et usager.e.s.

Le démantèlement des multinationales

Il permet d'atteindre deux types d'objectifs :
· Mettre fin à des positions dominantes d'entreprises (AT&T en 1982 aux EU). Il est à l'ordre du jour à propos des GAFAM et pourrait être appliqué à TotalEnergies.
· Lutter contre la financiarisation et ses effets pervers (le Glass Steagall Act en 1933 aux EU – séparation des banques de détail et d'investissement). La France a mené une polique identique en 1945 jusqu'en 1982 mais a mis fin à cette séparation

Un retour au service public

Il faut libérer les services publics de la domination des marchés et des actionnaires (EDF et SNCF). 1400 expériences de municipalisation dans différents secteurs(eau, éducation, santé …) impliquant 2400 villes dans 58 pays montrent l'exemple : baisse des coûts et tarifs pour les usager.e.s, amélioration des conditions de travail, etc, …
Grenoble, Paris et d'autres villes ont remunicipalisé leur gestion de l'eau ce qui a permis de réduire la mainmise de Suez et Veolia sur le secteur.

Une transformation en profondeur de la gouvernance des entreprises

Le partage des pouvoirs en entreprise est essentiel en impliquant l'ensembles des parties prenantes : les apporteurs de capital, les apporteurs de travail et les usager.e.s de l'entreprise en instituant une véritable répartition paritaire, comme les SCIC (Sociétés coopératives d'Intérêt Collectif).

Troisième axe : l'action citoyenne, levier indispensable pour des changements concrets

Face à tous les dangers, la nationalisation ou le contrôle social doivent revenir à l'ordre du jour. Ces mesures doivent faire l'objet d'un véritable contrôle démocratique.
La remise en cause de la dominination des grands groupes sera longue et ne se fera pas sans une prise de conscience et une mobilisation d'ampleur de la part des citoyen.nes.

Informer et être informé.e, c'est déjà résister

De nombreux médias indépendants, des lanceurs et lanceuses d'alertes (pour l'évasion fiscale, l'affaire du Médiator, Panama Papers, …), des collectifs, associations, ONG participent aux efforts ; l'Observatoire des multinationales donne de la visibilité à ces informations et produit des rapports sur les dommages écologiques, sociaux et démocratiques documentés.
Attac multiplie les actions pour interpeller le grand public sur les dérives des multinationales.

Victoires locales contre géants mondiaux

Un des rôles des collectifs et mouvements sociaux et écologiques et de vaincre la résignation et l'isolement face à ces multinationales.
Grâce à une mobilisation large, les luttes contre les grands projets inutiles en sont un exemple (Vinci à Notre-Dame des Landes, EuropaCity au Triangle de Gonesse, …)
La solidarité inter-luttes doit maintenir le rapport de force dans la durée : la ZAD à Notre-Dame des Landes a été le fruit de la collaboration entre l'opposition locale et les militant.es altermondialistes de plusieurs pays.
Plus récemment les Soulèvements de la Terre ont joué un rôle clé pour soutenir la résistance contre les « méga-bassines ».

Un autre monde est possible

Il faut réaliser que nous n'avons pas besoin de ces « champions du marché » car des alternatives existent au niveau local avec les circuits courts, les réseaux de solidarité et à une échelle plus large, des coopératives de production et les services publics .
On peut imaginer une société :
· Où les services publics seraient gérés (à nouveau) pour les usager.es plutôt que siphonner de l'argent au service des actionnaires,
· Où des entreprises socialisées répondraient à nos besoins quotidiens et fondamentaux,
· Où le secteur de la culture et du numérique serait affranchi des géants européens et nord-américains …

Une histoire des libertés associatives de 1791 à nos jours : Résumé du livre de JB Jobard.

2023-07-03T14:27:41Z

Une histoire des libertés associatives de 1791 à nos jours

De Jean-Baptiste Jobard
Editions Charles Léopold Mayer, octobre 2022.

Présentation par Isabelle

Introduction

Été 2017 : suppression des emplois aidés « coûteux, inefficaces » selon la Ministre du Travail, soit 260 000 postes supprimés, une véritable saignée pour les associations. Pour tenter d'enrayer la mobilisation nationale, le gouvernement va commander ensuite un rapport qui sort en 2018 « Pour une politique associative ambitieuse et une société de l'engagement… » avec 59 mesures dont 2 sur la question des libertés associatives : une sur les procès baillons et l'autre sur la création d'un groupe de travail pour étudier la question des risques qui pèsent sur les libertés associatives.
Face au manque d'enthousiasme du gouvernement sur ces questions et sur la mise en œuvre du rapport, création en mars 2019 d'un observatoire des libertés associatives, notamment par le CAC (Collectif des Associations Citoyennes), avec l'aide déterminante d'une équipe de chercheurs en sciences sociales. L'objectif : documenter de façon systématique les formes de répression qui visent les associations dans la France contemporaine.
Octobre 2020 : 1er rapport public de cet observatoire qui comprend une analyse des expériences et une identification des pistes de promotion et de défense des libertés associatives.
Dans le même temps, travaux du collectif L.A. coalition : Guide « Faire face et riposter aux attaques contre les libertés associatives »

Un processus de restriction des libertés est en accélération permanente depuis septembre 2001. Il convient de caractériser cette nouvelle phase en remontant à la loi de 1901 et même à la Révolution française qui interdit de façon pure et simple l'action associative en 1791. L'analyse des 2 siècles permet de réfléchir aux conditions de possibilité de la citoyenneté. C'est l'objet du livre.

1ère partie : l'associationnisme, pionnier, solidaire, populaire-1789-1848

En 1845 Victor Hugo s'engage dans l'écriture des Misérables, ouvrage dont le titre dit tout d'une époque mais passe sous silence une caractéristique cruciale des années précédant la révolution de 1848. Avant 1848 et sa sanglante répression, des hommes et des femmes, dans un réflexe de survie, inventent un nouveau monde.

Survie et associationnisme

Le décret d'Allarde de mars 1791 et la loi Le Chapelier de juin 1791 interdisent purement et simplement la constitution d'associations de personnes. Pourquoi ?
1-pas de corps intermédiaire entre les citoyens et la Nation (article 3 de la DDHC-Déclaration des droits de l'homme et du citoyen).
2-le libéralisme promu par la révolution s'accommode mal des anciens monopoles collectifs qui permettaient à des corporations professionnelles de réglementer la production et commercialisation de biens et services.
Avec les débuts de l'ère industrielle, le contexte de misère sociale va rendre l'application de la loi intenable et factuellement impossible pour une partie de la population qui doit tout simplement survivre. Vont s'inventer des moyens de survie par des initiatives et expériences collectives, via un nombre croissant d'associations informelles, non déclarées. La mémoire de la création d'un système d'entraide a été occultée. Un grand nombre de mouvements et d'organisations d'émancipation sociale se créent : coopératives, mutuelles, syndicats et futures associations…
Face à la mortalité des enfants et des adultes, la solidarité s'invente par le bas, sur le terrain à l'échelle de l'immeuble, du quartier en passant outre l'interdiction de se regrouper. Des formes et noms multiples : sociétés de secours, crédits mutuels, clubs, sociétés de résistance, de solidarité, fraternelles… Par leur intermédiaire se traduit la capacité à faire face à la dureté de la réalité sociale au jour le jour, mais aussi la capacité d'imaginer un avenir meilleur et les façons d'y parvenir. Sont englobées sans distinction les aspirations sociales, syndicales économiques et politiques. Tolérées, elles sont regardées avec méfiance par les pouvoirs publics (risque de foyer potentiel d'agitation).
Ce sont des lieux où s'organise l'entraide concrète mais également où s'élabore collectivement des solutions, des revendications contre les inégalités les plus criantes. La question sociale s'impose. Rapport Villermé et première loi du travail en 1841 (interdiction du travail des enfants de moins de 8 ans).
Le 24 février 1848 le droit d'association est proclamé ; le 22 juin les ateliers nationaux dissouts. Répression très violente. La Constitution du 4 novembre 1848 consacre une liberté d'association éphémère (avec son article 8 : droit de s'associer et de s'assembler paisiblement et sans armes). En 1850 un statut juridique et financier est prévu mais le Second Empire « referme le couvercle » et les soumet à une autorisation préfectorale.

L'Associationnisme : traduire en acte les promesses inachevées de la révolution

Selon l'historien Gérard Noiriel, un des espoirs les plus importants entre la Révolution de 1789 et la Commune : ne pas se contenter de l'égalité politique mais aller vers l'égalité économique matérielle. L'associationnisme a abrité la manière concrète d'imaginer un monde meilleur ici et maintenant. La réalisation de certaines utopies est apparue à portée de mains… de fusils et de plumes. La notion de fraternité entre dans la devise en 1848. Cette devise doit devenir réalité selon Louis Blanc.
Les associations appelées également sociétés fraternelles ou corporations, en explorant d'autres voies d'organisations sociales, ont fait le lit de la révolution de 1848. On ne peut changer les formes de la vie politique sans modifier en profondeur les rapports économiques et sociaux. Les associations sont parfois qualifiées de « petites républiques ». Elles tentent la traduction entre aspirations théoriques et utopiques et réalité des expériences vécues. Pierre Leroux se penche sur la signification du terme liberté et note l'impuissance de ce principe s'il n'est combiné avec l'association. D'où l'enjeu de la conquête du droit à s'associer qui dépasse de loin le registre juridique.
Le programme que tentent de réaliser les travailleurs regroupés est :
– Plus de privilèges de caste, plus de droits transmissibles par ordre de naissance, organisation du pouvoir par le concours de tous,
– Exploitation en commun des richesses naturelles
Nul n'a droit au superflu tant que chacun n'a pas le nécessaire. Élan réprimé dans le sang en 1848.

L'invention de la solidarité démocratique

Résonance entre écrits théoriques et expérimentation sociales pratiques et concrètes.
Définition de Jean-Louis Laville : l'associationnisme est le projet de démocratisation de la société mené à partir d'actions collectives, libres et volontaires ayant pour but la lutte pour l'égalité
Apport de Pierre Leroux, penseur et typographe (profil type Proudhon) : réflexion sur liberté et solidarité et le lien entre les deux. Pour lui la question centrale est « la solution pacifique du problème du prolétariat ». La liberté, c'est le pouvoir d'agir matériellement, politiquement et intellectuellement.
La solidarité c'est le principe actif de la fraternité. Pour lui la solidarité est consubstantielle à la démocratie. Elle remplace la charité héritée des anciens régimes. Différence de nature avec l'approche philanthropique marquée par l'asymétrie des positions sociales.

2ème partie : vers la construction d'un « âge d'or » de l'action associative ? 1848-1983

Victor Hugo : « on ne peut pas supprimer la souffrance mais on peut détruire la misère » - 9 juillet 1949 Assemblée Nationale.
La lutte pour l'égalité sera supplantée par un projet bien moins ambitieux : limiter la misère. La solidarité démocratique théorisée par Pierre Leroux, remplacée par la solidarité philanthropique, est peu à peu jetée aux oubliettes. Les associations dans ce contexte ? Elles deviennent ce qui permet de prendre « le mal en patience » mais ne sont plus des acteurs de premier plan (que sont le marché et l'État). Paradoxalement reconnues par la loi de 1901, elles sont peut-être devenues le chien domestiqué de la fable de La Fontaine.

Occultations et désagrégations de l'associationnisme

1848 impose une rupture. Comment cela a-t-il pu être oublié malgré l'incroyable actualité de ces enjeux ?
1- Le marxisme : le développement associatif incompatible avec la lutte des classes. Les premières expériences associationnistes sont reléguées à un recueil d'utopies pour Engels.
2- La bourgeoisie libérale minimise les évènements révolutionnaires.
3- Privilégier un récit déniant un rôle d'acteur au peuple ; on ne gouverne pas de bas en haut dira Guizot.
4- Empêcher les points de jonction entre classes les plus pauvres et classes moyennes.
Tocqueville participe à ce récit amoindrissant la portée de l'élan qui culmina en 1848, comme s'il s'agissait d'une simple continuité de 1789. Séparer la sphère politique de la sphère sociale, le point d'achèvement le plus important étant 1789. Il ne s'agit plus de transformer la société pour réaliser le rêve liberté, égalité, fraternité, mais juste atténuer les effets d'un développement économique inégalitaire.
La 2ème moitié du 19ème siècle voit la solidarité philanthropique supplanter la solidarité démocratique au moment où éclate le creuset associationniste. L'associationnisme qui tenait dans un même bloc aspirations sociales, souveraineté économique et revendications politiques se désagrège. La solidarité se contente d'endiguer le paupérisme qui serait transitoire. On limite les secours aux plus méritants.

Légalisation : Associations et liberté… de gestion ?

Multiplication des associations à la fin du 19ème. Mais il faudra 20 ans pour obtenir la loi de 1901 : droit de s'associer librement sans autorisation ni déclaration préalable, une grande loi de liberté mais qui comporte également ambiguïté et ambivalence. Elle consacre l'affaiblissement d'un projet plus ambitieux porté par certaines structures auto-organisées avant 1848. Pas de véritable essor du mouvement associatif avant 1936 (loisir, tourisme social, sport, culture et éducation populaire).
Plus de remise en cause des libertés associatives à 3 exceptions près. En 1936, une loi autorise le gouvernement à dissoudre administrativement les groupements de combats et les milices privées. En 1939, autorisation préalable du ministre de l'Intérieur pour les associations composées partiellement d'étrangers, disposition abrogée en 1981. Sous Vichy, l'autorisation préalable sera utilisée pour interdire les associations aux juifs et aux communistes.

Pouvoir d'agir versus autonomie

Après 1945 deuxième temps d'essor du monde associatif ; à la pointe de l'identification des besoins sociaux, rôle important d'aiguillon des politiques publiques dans le domaine de l'éducation, de la santé et des services sociaux (bonne illustration dans le domaine du handicap). Elles deviennent de véritables auxiliaires de la puissance publique. Responsabilités de gestion de plus en plus étendues.
Nouvelle impulsion en 1968 dans des champs très larges : logement, transport, santé, accès aux droits, médiation dans le pénal, action éducative, solidarité internationale, action humanitaire, lutte contre le chômage, féminisme, lutte contre le racisme, radio libres, écologie… 12000/an dans les années 1968 puis 30 000 à partir de 1977, et 70000 dans les années 2010. Aujourd'hui 1,5 millions d'associations/22 millions de bénévoles/1,8 millions de salariés. Pour autant ambiguïtés/ambivalence. Peu d'existence face à l'État ou au marché. L'impulsion autogestionnaire pionnière s'est dissous dans l'organisation d'une solidarité par délégation. Acquis/conquis sociaux le patronat ne désarme jamais (cf. Ambroise Croizat)
Accroissement des capacités d'action allant de pair avec une autonomie toute relative. D'autant moins un âge d'or qu'après 1968, une série de dissolutions administratives d'associations d'extrême gauche sera prononcée.
Dans ce contexte, un épisode important au terme duquel la liberté d'association va devenir un principe à valeur constitutionnelle. Le préfet refuse l'enregistrement des « Amis de la cause du peuple ». Le tribunal administratif s'y oppose. Marcelin essaie une réforme de la loi de 1901 qui sera spectaculairement contrée par le Conseil Constitutionnel. Il invente le concept de bloc de constitutionnalité permettant à la liberté d'association de se hisser au rang de principe à valeur constitutionnelle.

3ème partie : l'action associative à l'heure des libéralismes économiques triomphants- de 1983 à aujourd'hui

En 1983, le tournant de la rigueur est présenté comme une pause. Comment et dans quelle mesure la prise en compte de la force politique citoyenne, associative peut et pourra faire partie du remède ?

Les victoires politico-idéologiques du néolibéralisme de première génération

L'important développement associatif a partie liée avec une certaine conception de l'intervention publique. Celle-ci va être battue en brèche dans la perspective d'une certaine idée de la construction européenne. L'État ne serait pas la solution mais considéré comme le problème. Il faudrait donc une intervention minimale de l'État pour préserver les libertés. Les associations vues comme de simples participants aux politiques de redistribution et font partie du problème. Le monde associatif est touché par cette remise en cause de l'État providence.
Les remèdes libéraux se propagent dans tous les continents. Retour en force d'une idée de 1776, l'État gendarme (Adam Smith). Passage de l'État social à l'Etat pénal surtout aux États Unis, un peu moins en Europe. Cf Loïc Wacquant « Les prisons de la misère ». Ce projet libéral revient à limiter la démocratie. Jusqu'où ? Le plus loin possible répond Bourdieu dans « L'essence du néolibéralisme » (Monde diplo mars 1998). Le néolibéralisme comme utopie en cours de réalisation, d'une exploitation sans limite via un programme de destruction des structures collectives capables de faire obstacle à la logique du marché pur. Résumé par TINA de Margaret Thatcher. Tout est régit par contrat. Chez certains penseurs libéraux, il convient de se méfier des dérives de la démocratie, auxquelles peut conduire « la tyrannie de la majorité », exercée au nom de la « justice sociale ». En 1981, Friedrich Hayek en visite au Chili dit dans le quotidien El Mercurio préférer « un dictateur libéral, à un gouvernement démocratique sans libéralisme ». Les successeurs seront un peu plus subtils et intégreront complètement les acteurs associatifs et solidaires à ce raisonnement.

Malignité du néolibéralisme de deuxième génération

Un invariant va être posé : il y a les bonnes et les mauvaises associations. Les mauvaises portent un discours critique et proposent des alternatives au système en place. Les bonnes sont celles dont l'influence sur la société est limitée soit parce qu'il s'agit d'une démarche caritative qui soulage, soit parce qu'elles sont cantonnées dans un tiers secteur subalterne les contraignant à n'être que des prestataires gestionnaires d'une sorte de sous-service public.
Il s'agit de réguler le monde associatif et la marque de fabrique est la dépolitisation. En France, l'héritage du programme des jours heureux ne peut se liquider si facilement. C'est le début d'une longue révolution conservatrice, le but étant la conquête progressive de l'opinion par l'apathie politique organisée. Recours à une novlangue. Après la langue, le cœur et le social business puis les entreprises responsables.
Au niveau international, il s'agit du consensus de Washington qui supplante à partir de 1989, les paradigmes de la déclaration de Philadelphie de 1944.
Au niveau national, le Medef en 2002 propose l'ouverture à la concurrence de tous les secteurs de l'économie, suppression de toutes les distinctions entre économie marchande, économie sociale et développement du secteur caritatif.
La violence de l'attaque contre les libertés associatives entraîne des réactions comme la création du CAC (Collectif des Associations Citoyennes) ; risque de devenir de simples sous-traitants des pouvoirs publics et des intérêts privés.
Après la crise de 2008, le contexte se durcit et le plaidoyer libéral s'affine. Il faut moins d'associations mais des plus grosses. Les associations de taille moyenne diminuent : bipolarisation renforcée par la suppression des emplois aidés en 2017.
Diminution budgétaire de leurs moyens d'action. Augmentation des commandes publiques/Diminution des subventions. L'initiative d'action vient de l'administration et moins du terrain.

2 autres évolutions structurantes :
. Instruction fiscale en sept 1998 qui inverse la charge de la preuve. Les associations ne sont plus considérées a priori comme non lucratives mais doivent apporter la démonstration que leur activité de distord pas la concurrence.
. Cadre relationnel avec les collectivités publiques. De la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques) à la MAP (Modernisation de l'Action Publique) puis au comité action publique 2022. Il s'agit toujours, sous couvert d'efficience, de réduction des moyens de fonctionnement des institutions publiques
Brouillage des frontières/porosité croissante entre les sphères non lucratives/lucratives : les associations poussées vers le marché/ Les entreprises se parent d'objectifs sociaux et environnementaux.
Il reste aux titulaires du pouvoir, la « tentation autoritaire » qui renoue avec le tropisme de la première génération.

Néolibéralisme autoritaire et répression décomplexée du fait associatif

Comment dater le virage autoritaire répressif qui affecte le fait associatif aujourd'hui ? De quand dater l'installation de la phase actuelle du néolibéralisme autoritaire ? Et à partir de quand se manifeste l'intensification du processus en atteignant la sphère associative ?
. 2001 promulgations de lois liberticides concernant la sécurité
. Un signal faible avec une loi méconnue : la loi Pleven de 1972 qui crée le délit de « provocation à la haine », ce qui signifie condamner un sentiment (risque de réintroduire le délit d'opinion). Un État fort pour une économie libre.
La diminution des marges de manœuvre des associations s'est réalisée en 2 temps :
1- sur le terrain économique avec la baisse des financements publics
2-l'arrestation préventive de militants écologistes au moment de la COP 21
En France, à l'initiative de l'association VoxPublic, L.A. Coalition (qui comprend Attac, LDH, Quadrature du net, Cimade…) voit le jour ; publication d'un guide pratique ; « Faire face et riposter aux attaques contre les libertés associatives ». Puis est créé l'observatoire des libertés associatives. Le 6 octobre 2020, le premier rapport est publié.
Pour les associations, le pire est à venir : la loi sur le séparatisme intitulée « loi confortant le respect des principes de la République » 1 disposition emblématique l'article 12 la signature d'un contrat d'engagement républicain conditionne le soutien des collectivités. Logique du tout contrôle qui instille le poison de la défiance contraire à la loi de 1901. Augmentation de l'insécurité juridique. Levée de boucliers aussi unanimes qu'inefficace.
Toutefois, comme disait Bergson « L'avenir n'est pas ce qui va arriver mais ce que nous allons en faire »
Mise en perspective
Distinguer la liberté d'association qui n'est pas menacée des libertés associatives beaucoup plus en péril

Dix leviers à mobiliser

1- Que les associations s'associent pour construire une solidarité active, une entraide, un plaidoyer commun.
2-Écrire son histoire, l'objet du livre : témoignage de la vitalité des luttes sociales passées/ encourager la transmission/définir un avenir souhaitable.
3-Commencer simple et par soi- même : comment décide -t-on dans une association ? jusqu'où aller dans les laboratoires de démocratie que sont les associations ? Jaurès aspirait à mettre la République dans l'atelier. La loi de 1901 offre un cadre à des pratiques qui restent à inventer.
4-Aider les associations à concevoir leur apport dans le cadre plus large de l'action publique, incluant les services publics.
5-Inventer une nouvelle structure de financement du monde associatif. Se poser la question de l'autonomie des projets associatifs par rapport à leur autonomie financière.
6-Maintenir l'essence même du fait associatif : la non-lucrativité / s'approprier les enjeux de l'évaluation pour enfin rendre compte de ce qui compte.
7-Être attentif aux possibilités de déploiement que contiennent des actions d'apparence modeste.
8-Participer à la guerre des mots, cœur de la lutte idéologique et politique, la bataille sémantique.
9-Construire les droits nécessaires à l'actualisation de la protection sociale tout en vivifiant les mouvements d'éducation populaire permanente. Lever la supercherie qui fait passer le droit pour la justice, le légal pour le légitime, la force pour la norme.
10-Trouver collectivement bien d'autres levier de changement.
L'associationnisme de demain dépendra de notre capacité à investir ses conditions de réussite

Annexes
1- Pendant et après les révolutions, les femmes sont-elles des hommes comme les autres ?
2- Étude de 2 résurgences émancipatrices : les bourses du travail et la Commune de Paris
3- Approche internationale : réponse à la stratégie du choc

Fiche de lecture « Impôts : idées fausses et vraies injustices »

2023-05-06T16:17:19Z

Lecture en arpentage du livre

IMPÔTS : IDÉES FAUSSES ET VRAIES INJUSTICES
(ATTAC – Les Liens qui Libèrent - mai 2021)

(Outil proposé aux comités locaux pour faire une animation ou un atelier participatif - débat mouvant)

Intro

Des idées fausses sur la fiscalité depuis les années 1980, avec le néolibéralisme et le "TINA" ("There is no alternative") de Margaret Thatcher
Si les impôts étaient antiéconomiques comme l'affirment les néolibéraux, la France et les pays scandinaves devraient être parmi les plus pauvres, ce qui n'est pas le cas

Les deux principaux enjeux de la fiscalité :
- quel niveau d'action publique voulons nous ?
- qui participe au financement de cette action et selon quelles modalités ?

Impôt : pilier du vivre ensemble et de toute démocratie
Pour répondre aux idées fausses (17) + faire des propositions pour une justice fiscale :

Chapitre 1 : Le modèle fiscal français

Idée fausse #1 : il y a un "raz le bol fiscal" parce que nous payons trop d'impôts
L'injustice à la racine du "raz le bol fiscal"

Sondages : "raz le bol fiscal" lié à l'injustice du système fiscal
Exacerbé par la baisse d'impôts en faveur des plus riches par Emmanuel Macron (ISF => flat tax) et la révélation de l'évasion fiscale par différents scandales (affaire Cahuzac, Panama Papers, OpenLux)
A titre d'exemple la révolte des Gilets jaunes a éclaté suite à la hausse des taxes sur le carburants qui touche davantage les plus pauvres que les plus riches

Le "raz le bol fiscal"n'est pas une remise en cause de notre contrat social
Sondages : Plus de 6 français sur 10 considèrent qu'il est normal que la France consacre environ le tiers du revenu national au financement de la protection social ; 7 français sur 10 estiment que le système de Sécurité Sociale national fournit un niveau de protection suffisant. 8 français sur 10 estiment qu'il pourrait servir de modèle à d'autres pays.

Idée fausse #2 : Nous croulons sous les charges
Termes qui s'est développé dans les années 1970 vs. terme utilisé dans la Constitution de 1789 : "contributions citoyennes" => Donne l'impression que c'est seulement un coût

Taux d'imposition actuel nettement inférieur à ceux en cours dans le passé
Pendant la 2nde guerre mondiale : nouveaux impôts pour répondre aux besoins de la guerre vs. 1970-80 impôt défini par un niveau de prélèvement et non plus comme une réponse à un besoin, inversement la réponse aux besoins est limitée et les moyens de solidarité restreints => changement de vision de l'impôt

Idée fausse #3 : La France est la grande championne des prélèvements obligatoires
Taux de prélèvement obligatoire : 45,4% du PIB en 2019
Pour comparer : remettre dans contexte, comparer les modèles sociaux et les services publiques, etc.
En France : 54,6% dévolus à la Sécurité sociale. Dépenses sociales de 31% du PIB en 2019 contre 20,6% aux Royaumes Unis, 18,7% aux États unis et 16,1% aux Pays Bas.
Différentes méthodes de calculs (prise en compte ou non des cotisations sociales à la charge des employeurs et des crédits d'impôts)
Différentes manières de redistribuer les richesses : crédits d'impôts plutôt que des transferts monétaires par exemple

Idée fausse #4 : Notre système de santé nous coûte trop cher
Sur la voie du Royaume Uni : sous financement du système de santé anglais depuis Margaret Thatcher qui n'a pas osé s'y attaquer frontalement, les Britanniques étant très attachés à la gratuité des soins => le système public apparait défaillant et soit disant moins efficace que le privé
En France : 11 milliards d'économies en 10 ans (2010 - 2020) ; en 15 ans diminution de 15% des lits (69 000) ; réduction des stock stratégiques au nom de la rationalité budgétaire (cf. masques)
Attention, les pays qui ont privatisé leur système de santé ne sont pas ceux qui dépensent le moins pour la santé (ni ceux où la santé est la meilleure). De plus, les organismes privés ont souvent des coûts de gestion supérieurs à ceux du public (En France 4% de ses coûts pour la Sécurité sociale contre 19% pour les complémentaires)

PROPOSITIONS
Organiser une convention citoyenne sur les prélèvements obligatoires et les politiques publiques pour rétablir la confiance dans le système fiscal pour :
– donner un contenu à l'objectif de justice fiscale
– améliorer la transparence et la qualité de l'information sur les impôts et les finances publiques
– débattre du rôle des prélèvements obligatoires
– disposer d'une garantie légale de voir toutes ses recommandations intégrer un processus d'application ou de légifération (cf. Convention citoyenne pour le Climat)

Chapitre 2 : La fiscalité des plus riches

Idée fausse #5 : Les riches sont écrasés par les impôts !
Le système fiscal français est peu progressif : les riches ne paient pas beaucoup proportionnellement à leurs revenus. C'est la TVA qui rapporte le plus, impôt qui pèse plus dans le budget des plus pauvres. L'impôt sur le revenu a diminué en progressivité, il n'est payé que par la moitié des ménages les plus riches, il existe de nombreuses mesures dérogatoires ou "niches fiscales" bénéficient surtout aux riches (par exemple le crédit d'impôt pour l'emploi d'un-e salarié-e à domicile. Ce sont en plus les riches qui pratiquent l'évasion fiscale (cf enquête OpenLux), aidés d'avocats fiscalistes ou conseillers en gestion du patrimoine. Finalement, le taux global d'imposition des plus riches des riches n'est pas plus élevé que celui des plus pauvres.

Idée fausse #6 : Augmenter les impôts des riches les pousse à s'installer ailleurs
L'exil fiscal n'est pas un phénomène d'ampleur, et son impact sur les recettes budgétaires est marginal. Le nombre de (très) riches en France est bien la preuve qu'elle n'est pas tant confiscatoire ! Et les retours de riches dans le pays ou diminution de départs prédatent la suppression de l'ISF (le Brexit a notamment joué).

Idée fausse #7 : Alléger l'imposition des riches favorise le ruissellement, l'investissement et l'emploi !
Les mesures qui devaient soi-disant relancer l'investissement etc, telles que la suppression de l'ISF et l'instauration du PFU Prélèvement forfaitaire unique (ou flat tax), n'ont pas eu d'effets positifs sur l'économie de l'aveu même du comité d'évaluation nommé par le gouvernement. Elles ont entrainé une hausse du versement des dividendes sans effet sur l'investissement. C'est pareil dans les pays de l'OCDE de façon générale d'après une étude britannique, les baisses d'impôt pour les plus riches ne changent pas la performance économique. La théorie du ruissellement est une fable.

PROPOSITIONS
– Revue des niches fiscales et suppression de celles qui bénéficient aux plus riches
– Renforcer la progressivité du système fiscal (nouvelles tranches dans l'impot sur le revenu, suppression de la Flat Tax, CSG progressive, rétablissement de l'ISF)
– Renforcer les moyens des administrations pour la lutte contre la fraude fiscale

Chapitre 3 : La fiscalité des plus pauvres

Idées fausse # 8 Les pauvres ne paient pas d'impôts
Les pauvres paient des impôts et souvent proportionnellement plus que les plus riches :
– Recettes fiscales : TVA/TICPE Impôts sur la consommation qui représentent la moitié des recettes fiscales de l'Etat. Ici impôt non progressif.
TVA la même pour tous quel que soit le revenu ; c'est un impôt régressif et non progressiste. On contribue à hauteur de ce que l'on consomme et non en fonction de ses moyens/ non en raison de ces capacités (DDHC) TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques). Cette taxe sur les carburants- a la même logique que la TVA- et concerne ceux qui ont une voiture
Également les droits sur le tabac ou sur les boissons
– Recettes sociales : CSG/CRDS sont des contributions proportionnelles
CSG (contribution sociale généralisée) la CSG rapporte bcp plus que l'impôt sur le revenu
CRDS (contribution de remboursement de la dette sociale)
Les pauvres n'échappent qu'à l'IRPP, l'IFI, les droits de donation et de succession et du coté Collectivités territoriales, la taxe d'habitation

Idées fausse #9 Le système social et fiscal corrige bien suffisamment les inégalités
Le système de prélèvements et de redistribution contribue à la réduction des inégalités mais la fiscalité joue néanmoins un rôle insuffisant : les impôts sur les revenus et patrimoine sont faiblement redistributifs ; les impôts sur la consommation sont régressifs.
Ce qui réduit les inégalités sont les prestations sociales et les services publics. Malgré ce rôle positif, le taux de pauvreté progresse. Le système de redistribution social est plus efficace que la plupart des autres systèmes européens mais il est fragilisé par les réformes néolibérales des dernières années (indemnisation chômage, aide au logement, suppression de lits hospitaliers, réformes des retraites). Le nombre officiel de pauvres a dépassé les 10 millions en 2020

Idées fausse #10 Les minima sociaux favorisent le chômage et l'assistanat
Les prestations sociales bénéficient à toute la population (famille, maladie, retraite, chômage)
Les prestations redistributives ne représentent que 25% des prestations
Les prestations ciblées en faveur des plus pauvres ne permettent pas de vivre dignement. ATD « ce n'est pas le montant des minima sociaux qui découragent les gens de travailler mais le manque d'emplois décents accessibles à tous ». Taux de non-recours élevé.
Rôle économique et social important de la redistribution : elle représente un tiers du revenu global des ménages.
Autre effet positif : La PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) : permettre aux parents de travailler

Chapitre 4 : La fiscalité des entreprises

Idée fausse #11 : Les grandes entreprises croulent sous les impôts
"La France asphyxie ses entreprises", "les entreprises paient trop d'impôts", ... selon les grands patrons les entreprises crouleraient sous toujours plus d'impôts.
Pourtant : malgré une augmentation des chiffres d'affaires et des dividendes versés aux actionnaires, les entreprises du CAC 40 versent moins d'impôts en 2017 qu'en 2010 (-6,4%) d'après le rapport de l'Observatoire des multinationales et d'Attac.
Non seulement les grandes entreprises paient moins d'impôts grâce à des reformes avantageuses ainsi qu'à des pratiques d'évitement fiscal : "niches fiscales" (Le crédit d'impôt recherche, la "niche Copé", le régime "mère-fille", la récente baisse des impôts de production qui bénéficient aux grandes entreprises), régimes d'imposition dérogatoires (Attention, le taux réel d'imposition est bien inférieur au taux dit "facial", apparent avant tout mécanisme de déduction)
=> malgré des mesures qui leurs sont déjà très favorables, les grandes entreprises continuent de pratiquer largement l'évitement de l'impôt.
Mais elles en paient moins que les petites et moyennes entreprises (PME) (malgré un taux réduit d'impôts sur les sociétés de 15%)

Idée fausse #12 : L'évasion fiscale au fond, ça n'est pas grave, c'est surtout de l'optimisation
"Il n'y a pas de trésor caché", "matraquage fiscal" : les commentateurs libéraux ont coutume de minimiser et légitimer l'évasion fiscale des entreprises ou des ménages les plus riches.

Optimiser, s'évader ou frauder ?
– Fraude : la fraude relève de l'illégalité par le fait de sciemment déroger au droit fiscal, en ne déclarant pas les profits localisés à l'étranger, en dissimulant une part du bénéfice, ou encore en déduisant des charges à tort par exemple.
– Optimisation : l'optimisation est pour sa part, légale, elle consiste à exploiter les niches fiscales et les régimes dérogatoires, votés par le législateur, pour minimiser son impôt.
=> puisqu'elle est légale, tout le monde assure ne se livrer qu'à de l'optimisation !
– Évasion fiscale : elle se situe aux confins flous de la légalité et de l'illégalité. La frontière entre les deux est effectivement poreuse voire mouvante. Et les schémas d'optimisation fiscale des multinationales franchissent souvent la ligne entre les deux : on parle alors d'abus de droit. Celui ci est néanmoins difficile à prouver car il faut avoir l'ensemble des renseignements sur des schémas internationaux complexes faisant intervenir de nombreuses écritures comptables et ramifications (filiales n'exerçant pas toujours de réelle activité, sociétés écrans, etc.). Ces pratiques "d'optimisation" sont dites "agressives".
=> Le ministère de l'Économie et des Finances relève lui même que "de nombreuses formes d'évasion fiscale sont [...] contraires à l'esprit de la loi" ; "certaines sociétés exploitent les failles juridiques des systèmes fiscaux et les asymétries qui existent entre les règles nationales pour éluder le paiement de leur juste part d'impôts." (Extrait de la "Loi contre la fraude et l'évasion fiscale" 12/2016)

L'évasion et la fraude fiscale, un "pognon de dingue"
Les pratiques d'évasion fiscale des multinationales sont si massives et généralisées qu'elles sont presque instituées. L'affaire OpenLux a par exemple révélé que les 2/3 des milliardaires français avaient un compte au Luxembourg et que les 3/4 des entreprises du CAC 40 y ont au moins une société.
=> Ces pratiques pèsent sur l'économie : elles permettent à leurs bénéficiaires d'accroitre artificiellement leur part de marché, leurs bénéfices et finalement leur domination.
Les PME et les ménages en subissent les conséquences : concurrence déloyale, rigueur budgétaire, hausses de certaines impôts, etc.
=> Et elles sont couteuses : elles représentent 80 à 100 milliards d'euros par an soit bien plus que la fraude aux prestations sociales des particuliers (1 à 3 milliards d'euros) souvent pointés du doigts.

En France, les profits non déclarés auraient atteint 36 milliards d'euros en 2015 d'après le Cours des comptes
Pour l'économiste Gabriel Zucman : "à l'échelle mondiale, plus de 40% des profits réalisés par les multinationales sont délocalisés artificiellement dans les paradis fiscaux, et 8% de la richesse financières des particuliers y est dissimulée", "l'équivalent de 10% du PIB mondial est ainsi détenu offshore par des particuliers"
=> Les pays pauvres sont davantage frappés que les pays riches : 30% en plus par rapport à leur PIB

Comment cela est ce possible ?
Le système fiscal est obsolète : il a plus d'un siècle ; les multinationales n'existaient presque pas et l'explosion du numérique et de la propriété intellectuelle n'avait pas eu lieu
Les systèmes fiscaux sont nationaux alors que l'évasion fiscale s'organise au plan international
Les niches fiscales et les règles dérogatoires se multiplient
Le nombre de contrôles fiscaux ne cesse de baisser puisque les effectifs de l'administration fiscale chutent continuellement
Certains états passent entre eux des conventions fiscales permissives permettant au final d'être imposé nulle part
Il y a une course au moins disant fiscal entre les pays
Faible coopération internationale dans la lutte contre l'évasion fiscale
=> si les fraudes sont difficiles à prouver sur le terrain du droits, elles n'en restent pas moins identifiables

Une question de volonté politique !

Idée fausse #13 : Les paradis fiscaux, c'est du passé !

Après 13 ans de scandales, où en est-on ?
Les paradis fiscaux sont au cœur des scandales financiers de détournement, de blanchiment ainsi que d'évasion et de fraude fiscale. Ils ont en commun : une coopération internationale faible voire inexistante, et des taux d'imposition faibles voire nuls. Certains ont la possibilité de créer aisément des sociétés-écrans, d'autres sont adepte des "rescrits", des réponses de l'administration face aux interrogations, d'autres encore facilitent le transit de bénéfices vers d'autres territoires, etc.
Jusqu'au sommet du G20 à Londre en 2009, la lutte contre les paradis fiscaux à été totalement absente.
De la fin des années 1990 à 2009, l'OCDE s'est contenté de publier des "listes noires" de "territoires non coopératifs" : pour en sortir, il suffisait de s'engager à mieux coopérer, au point qu'à la veille du sommet, la "liste noire" était vide !
Depuis la crise de 2007-2008 et avec la multiplication des révélations de fraudes fiscales internationales, les réactions des populations a incité les gouvernements à prendre des mesures :
– système d'échange automatique d'informations bancaires au plan international,
– registre publics des sociétés dans l'UE.
Mais : il y a un écart entre l'affichage et la réalité et, des "trous dans la raquette" favorisent des retards préoccupants sur les paradis fiscaux.
D'après la cours des comptes européenne, en matière d'échange automatique d'informations, "la situation est perfectible du point de vue de la surveillance, de la garantie de la qualité des données, et de l'utilisation des informations reçues" (2021)
Et, les discussions patinent au niveau de l'OCDE pour limiter l'érosion de la base imposable ou l'adapter la fiscalité au numérique : les solutions discutées sont décevantes et pourraient même complexifier le système fiscal sans le renforcer. Enfin, elles devraient avantager très nettement les pays les plus riches au détriment des pays en développement.
Aussi, la liste européenne des paradis fiscaux ne comporte aucun État membre (alors qu'il en existe parmi les plus nocifs) et exempte la quasi totalité des territoires liés aux grandes puissances.

Des sommes faramineuses échappent aux États

36 milliards d'euros de profits de multinationales non déclarées en France en 2015 soit 1,6% du PIB, 30 fois plus qu'en 2000
Les abus fiscaux internationaux coûtent chaque année aux États plus de 427 milliards de dollars américains en recette fiscale dont 245 correspondant à des bénéfices transférés dans des paradis fiscaux par des multinationales
55% de l'évasion fiscale des multinationales dans le monde est due aux paradis fiscaux associés à la Couronne britannique, aux Pays Bas, à la Suisse et au Luxembourg, loin de l'image des paradis fiscaux qui seraient des petites îles aux cocotiers.
67 à 80 milliards de dollars de profits sont déplacés dans des paradis fiscaux par certaines multinationales par l'intermédiaire de plateformes de vente numériques soit 24 à 29% de leurs profits réalisés à l'étranger.

Face aux progrès de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale, les paradis fiscaux développent de nouvelles stratégies comme :
les "passeports dorés" qui permettent à des personnes de se déclarer résidentes d'un Etat sans pour autant y habiter.
Et, avec la course au moins disant fiscal entre les pays le taux moyen d'imposition sur les sociétés baisse d'année en année : le taux effectif d'imposition des multinationale aurait par exemple baissé en moyenne de 9% en 10 ans après crise financière de 2008. En particulier, les multinationales des secteurs technologiques et industriels ont vu leur taux d'imposition baisser de 13%.

Des réformes structurelles sont nécessaires.

Idée fausse #14 : Il faut baisser l'imposition des entreprises pour améliorer leur productivité et l'attractivité des territoires

Baisser les impôts résoudrait les problèmes des entreprises ?
Baisser les prélèvements obligatoires entraine mécaniquement une amélioration de la rentabilité ou permet en théorie de baisser les prix de vente à rentabilité constante. Cette dernière option aurait un effet positif sur la compétitivité. (A supposer qu'il y ait des problèmes de compétitivité !)
En réalité, les composantes de la compétitivité sont multiples, et le prix n'est pas toujours le problème principal.

En France, le Conseil national de la productivité rappelle en 2019 que : "la compétitivité-prix de la France s'est dégradée vis à vis des pays de l'OCDE entre 2000 et 2010, mais c'est principalement la compétitivité "hors-prix" qui expliquerait le différentiel de performance de la France avec les partenaires de la zone euro." : qualification inadéquate de la main d'œuvre, retard dans l'adoption des technologies de l'information et de la communication, capacité d'innovation moins importante, "caractéristiques du système productif" sont évoqués. Et, les cadeaux fiscaux faits aux entreprises "dopent" artificiellement la compétitivité des entreprises, lorsqu'elle ne vient pas doper leur rentabilité financière.

De la même manière, à l'échelle territoriale, en France, les impôts dits "de production" jugés élevés n'avaient pas empêchés la création d'entreprises, l'implantation d'usines, l'incubation de startups etc. Et ce principalement en raison de la contrepartie de ces impôts sous la forme d'aides aux entreprises plus élevées qu'ailleurs. Le gouvernement a cependant choisi de baisser les impôts mais n'a pas annoncé d'intention de baisser les aides aux entreprises pour autant, au risque de mettre en péril les finances des collectivités locales.
L'attractivité d'un territoire pour un investisseur passe par : une main d'œuvre adéquate présente, qualifiée et disponible ; la présence et la qualité des infrastructures et services publics nécessaires ; la présence des fournisseurs, sous traitants, cabinets d'experts ; une demande suffisante ; la sécurité juridique. C'est pourquoi la presse économique surveille des indicateurs tels que le "climat des affaires" ou le "moral des décideurs" qui englobent tout cela.
=> Les impôts participent au dynamisme économique dont les entreprises ont besoin
=> Avec la course au moins-disant fiscal, les réductions d'impôts se succèdent avec régularité quitte à dramatiquement affaiblir le financement des services publics qui font l'attractivité des territoires : si la baisse du taux nominal d'impôts sur la société qui a commencé en 1980 se poursuit au même rythme, le taux d'imposition moyen sera nul en 2052 au niveau mondial !

PROPOSITIONS
– Au plan national : stopper la baisse du taux nominal de l'impôt sur les sociétés, revoir les niches fiscales et les régimes dérogatoires, pour en diminuer le nombre et le coût afin d'élargir l'assiette de l'impôt sur les sociétés, tout en renforçant les mécanismes "anti-abus" en matière d'évasion fiscale internationale.
– Au sein de l'union européenne, instaurer une assiette commune pour l'impôt des sociétés, couplée à un taux plancher sur le modèle de la taxation unitaire pour neutraliser la concurrence fiscale.
– Au plan international, rénover l'impôt sur les sociétés : instaurer une taxation unitaire au plan international afin d'imposer les richesses là où elles sont créées et d'adapter l'impôt sur les sociétés à la numérisation de l'économie et d'en finir avec le principe de pleine concurrence qui considère les entités d'un même groupe comme indépendantes.
– Garantir la transparence : obliger les multinationales à publier des informations relatives aux impôts qu'elles paient et à leurs activités dans tous les pays où elles opèrent, créer des registres publics des propriétaires réels des sociétés et des trusts pour mettre un terme aux sociétés-écran, et instaurer un cadastre financier mondial.
– Créer un organisme intergouvernemental à l'ONU sur les questions fiscales pour que tous les pays puissent négocier sur un pied d'égalité et pour renforcer la transparence et la coopération entre États au plan international d'un côté et services de l'État engagés dans la lutte contre la fraude fiscale et financière de l'autre.

Chapitre 5 : La fiscalité écologique

Idée fausse #15 : Pas besoin de mettre en place une fiscalité écologique, elle existe déjà !

Le poids de la fiscalité environnementale est critiqué, mais il reste faible en termes relatif (2,4% du PIB).
Il existe de plus de nombreuses exonérations pour les entreprises (kérozene pour l'aviation, engrais azotés...).
Les taxes concernent surtout des produits de la consommation quotidienne (comme le pétrole), elles sont ainsi à la fois injustes (regressives) et inefficaces, puisque sans impact sur le comportement (nécessité).
Par ailleurs, demeurent des mesures budgétaires qui vont à l'encontre de la fiscalité verte.

Idée fausse #16 : L'essentiel des niches fiscales contribue efficacement à la transition écologique

Deux outils fiscaux pour protéger l'environnement : la taxation pour pénaliser certains comportements, les niches fiscales pour en favoriser d'autres. Ces dernières ont été présentées comme écologiques et même évaluées comme telles, mais la majorité sont défavorables à l'environnement d'après le CPO. Et ce sont celles qui pèsent sur le budgets publics (7 à 10 milliards d'euros pourraient être dégagés avec une "revue des niches fiscales"). Ces dépenses fiscales sont en plus injustes socialement : le CITE par exemple, crédit d'impôt pour la transition écologique, a principalement bénéficié aux ménages les plus aisés en 2018 (les revenus élevés permettent d'engager les travaux de rénovation notamment).

Idée fausse #17 : Les français ne veulent pas d'impôts écolos !

Gilets jaunes caricaturés contre les "taxes vertes", alors que la TICPE n'est que peu écologique (parce que que marginalement dissuasive) et qu'elle n'est pas orientée vers le financement de la transition. Prétendre des motifs écologiques pour des hausses d'impôt est dangereux (décridibilisation, et arguments libéraux d'une "écologie punitive"). Alors que la fiscalité écologique peut être souhaitée quand elle est débattue et juste (la Convention citoyenne pour le Climat a proposé plusieurs taxes : sur les transactions financières, une complémentaire sur le carbone pour les sites industriels concernés par le marché du carbone européen etc)

PROPOSITIONS
– établir une fiscalité juste forte et redistributive, abandon du marché des quotas carbone et véritable taxe carbone
– Convention ciotyenne sur la fiscalité pour en discuter
– Conditionner les aides aux entreprises à la réduction des émissions de gaz à effet de serre
– Redistribution (par exemple via un "chèque climat")
– Limiter les dépenses fiscales au profit des aides directes
– Réfléchir à une carte carbone, et à d'autres outils fiscaux tel qu'une taxe aux frontières de l'UE ou une taxe liée aux kilomètres parcourus (pour inciter à la relocalisation)

CONCLUSION.

Impôt :
• un lien fondamental entre citoyens
• une dimension sociale et solidaire
• juste, il peut répondre au besoin de communs et rétablir les injustices fiscales
• un enjeu de société majeur

Pour Attac la fiscalité doit être progressive et redistributive.
Attac défend une fiscalité qui :
• met davantage à contribution les agents économiques les plus aisés, les grandes entreprises et ménages fortunés ;
• qui repose sur plus d'impôts direct, mieux répartis ;
• qui repose sur moins d'impôts indirects (TVA, TIPP ...), fondamentalement injustes.
=> justice fiscale, redistribution, transparence, lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, coopération internationale et suppression des paradis fiscaux
=> un "contrat social et écologique" : fiscalité sociale et environnementale ; un projet de transition ambitieux et compatible avec la justice sociale
=> réappropriation collective de l'impôt et de son consentement par une convention citoyenne.

Uberisation d'une partie de l'emploi salarié

2021-11-02T16:22:54Z

« Uberisation [précarisation] d'une partie de l'emploi salarié, » les nouvelles formes de résistance

Un dossier établi par Yves, présenté lors de la réunion du comité le 02 octobre 2021

1/ Quelques définitions et éléments de contexte :

Ubérisation : le système consiste à capter un marché de service grâce à une application internet et à son algorithme, puis à contraindre de fait les travailleurs prestataires de ce service, atomisés en des centaines de fournisseurs indépendants, de passer par ladite application.
Le système fonctionne avec des travailleurs qui ne sont pas salariés et n'ont donc pas de contrat de travail. Cela signifie qu'ils n'ont pas d'assurance-chômage, pas de congés payés, pas de congés maladie, pas de congé maternité, pas de salaire minimum, pas de syndicats. Ils cotisent pour une retraite au rabais et n'ont aucune sécurité de l'emploi.
(in Karim Amellal, auteur de La Révolution de la servitude (Demopolis, 2018))

Les risques qu'endossent ces travailleurs « ubérisés » sont loin d'être compensés par leur rémunération, qui reste faible.
Prenons l'exemple d'un chauffeur Uber qui travaille quarante heures par semaine. Il perçoit un chiffre d'affaires de 3 680 euros par mois, duquel il faut déduire les charges : la commission prélevée par Uber (la cotisation au régime social des indépendants, le coût de la voiture, etc.), lui reste un salaire net de 560 euros. S'il passe à soixante heures, il gagnera 1 320 euros net par mois – soit un salaire horaire de 5,50 euros, en deçà du taux horaire du smic (7,72 euros).

Le « capitalisme technologique » fait voler en éclats beaucoup d'acquis sociaux obtenus depuis la fin du XIXe siècle. On se retrouve avec des conditions de travail dignes des canuts du XIXe siècle, des ouvriers de Germinal ou des tâcherons d'avant la Révolution française (cf les contrats « zéro heure » en Grande-Bretagne). Les travailleurs ubérisés sont en quelque sorte les prolétaires du XXIe siècle

Un risque global : les acquis sociaux obtenus depuis presque deux siècles sont certes grignotés à la marge (moins de 10% de l'emploi est ubérisé aujourd'hui) mais ce phénomène sert à attaquer les emplois à statut pour les précariser progressivement, y compris des emplois très qualifiés comme la recherche.
Un risque également sur la concurrence par rapport à des services payant la totalité de leurs cotisations sociales et impôts (taxis) et de perte de revenus pour les États et les système d'assurance sociale.

Ces plateformes, toutes originaires du modèle des start-up internet américaines et copiées ailleurs, reposent sur une idéologie libertaire-libérale, qui peut séduire des jeunes au début (« être son propre patron, choisir son temps de travail » ...) mais se révèlent rapidement être des systèmes d'exploitation précarisés.

2/ des luttes exemplaires tentent de s'opposer à ce mouvement :
• Las Kellys (de : Las que limpian), groupe de femmes de chambre travaillant pour des sous-traitants de l'industrie hôtelière espagnole (voir l'article). Il s'agit d'un groupe auto-organisé, fondé à l'origine comme une boucle WhatsApp en 2014 à Barcelone, qui s'est ensuite constitué en association puis en syndicat maintenant présent dans les grandes villes touristiques espagnoles, au Canaries et aux Baléares.
Enjeu pour les chaines hôtelières : faire baisser le coût du nettoyage des chambres.
Par ex, grâce à des accords de branche nationaux, les femmes de chambre directement employées par des hôtels ont un minimum garanti de 1200 euros /mois pour 40h de travail hebdo, avec congés et maternité, alors que employées par un sous-traitant elles perdent ce statut et effectuent des prestations de nettoyage, avec une concurrence et une pression à la baisse des salaires.
• la loi AB5 en Californie / proposition 22 :
la loi AB5, votée par le Parlement de l'État de Californie, avait pour objet de reclassifier de « travailleurs indépendants » en salariés les principaux acteurs de la gig economy : chauffeurs et livreurs,
en novembre 2020, après une campagne fébrile (plus de 200 millions de dollars de publicité et lobbying dépensés par Uber et alia), elle est rejetée (à 58%) par un référendum d'initiative populaire (« Proposition 22 »),
en août 2021, un juge de l'État déclare inconstitutionnel rejette le résultat de ce référendum en le déclarant inconstitutionnel. La bataille juridique (appel national puis appel fédéral, peut-être Cour Suprême des USA) est relancée.
• En Espagne, une loi requalifiant les livreurs (pe : Deliveroo, Uber Eats...) en salariés des plateformes a été votée au printemps 2021, et est rentrée en application cet été.

Mais les plateformes cherchent déjà de nouvelles parades pour contourner
• les procès exemplaires :
◦ Deliveroo France : L'entreprise est accusée d'avoir « dissimulé un grand nombre d'emplois ». La plate-forme de livraison de repas Deliveroo et trois de ses anciens dirigeants sont cités à comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris pour « travail dissimulé », selon des sources proches du dossier, lundi 20 septembre. Les trois anciens dirigeants de Deliveroo France, dont son ex-directeur général, sont convoqués devant le tribunal du 8 au 16 mars 2022 pour des faits remontant à la période 2015-2017.
Le parquet soupçonne Deliveroo et certains de ses anciens dirigeants d'avoir « recouru à des milliers de travailleurs sous un prétendu statut indépendant via des contrats commerciaux, alors que ceux-ci étaient placés dans un lien de subordination juridique permanente à son égard, comme l'avait constaté l'inspection du travail dans un procès-verbal de décembre 2017 ».
◦ UBER à Londres : en février 2021, la Cour Suprême du Royaume-Uni a tranché un recours juridique vieux de plusieurs années, en faveur des chauffeurs, qui sont requalifiés dans un statut intermédiaire entre leur statut antérieur (aucunement protecteur) et le statut de salarié, qui leur assure beaucoup plus de droits et protections.

3/ l'exemple espagnol de régulation du monde uberisé, même limité aux services de livraison, servira-t-il de référence en Europe ?

La Commission européenne a lancé des consultations en début d'année, mais à aujourd'hui, selon BNE, une ONG qui suit le dossier (article du 01/09/2021), elle n'avait consulté que les opérateurs de plateforme et pas les syndicats ni les organisations de travailleurs...
Des espoirs au Parlement européen de la part des groupes de gauche qui ont commencé à travailler sur le sujet.
En France, sous l'actuel gouvernement, pas d'espoir de régulation : une approche néo-libérale de corriger les excès à la marge, en vantant le statut de l'auto-entrepreneuriat et l'effet supposé sur le chômage (masquer plutôt que de traiter).

Loi Relative à l'orientation et à la réussite des étudiants...

2018-04-30T11:34:02Z

Rapide historique : Depuis l'échec du projet de loi Devaquet de 1986 qui voulait instaurer la sélection à l'université, aucun gouvernement jusqu'à présent n'avait souhaité réformé l'accès pour tous à l'université.

La loi Relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE) a été promulguée.

Parcoursup : Pourquoi une réforme ?

La communication autour d'une réforme d'APB qualifiée de nécessaire (Admission Post Bac) :
• Du fait du tirage au sort qui avait eu lieu l'année précédente (0,28% des bacheliers), qualifié de « crise » par la ministre elle-même. Réforme national et instauration de la sélection pour palier à un problème si marginal. Une augmentation des budgets dans les filières dites en tension aurait permis d'éviter d'avoir recours à ces tirages au sort sans trop de frais. De plus, le tirage au sort a eu lieu depuis 2011 et il faut attendre 7 ans pour une réforme jugé nécessaire. Le problème est bien plutôt un problème de démographie avec une démocratisation de l'enseignement supérieur. Cette massification a aussi entraîné une augmentation de l'éventail des profils dans les universités ne s'est pourtant pas accompagné d'une augmentation des budgets des universités qui aurait été nécessaire à un encadrement constant ou une amélioration de l'encadrement. Le problème de l'enseignement supérieur rejoint ainsi l'ensemble des autres problèmes concernant les services publics (SNCF, La poste, …) : les politiques d'austérité affectent le rôle et les services fournies par les services publics.

• Le fort taux d'échec en 1ère année de licence serait « inadmissible ». Le taux de « 60% d'échec au bout de quatre ans à l'université » recouvre une nouvelle fois une réalité complètement différente qu'un simple problème d'orientation, tel que ça a pu être décrit. Parmi les choses qui peuvent expliquer ce taux en licence 1, on peut parler du manque de moyens dans l'encadrement des étudiants qui ont des profils parfois très variés (origine de bac pro, techno et généraux, matières étudiées différentes) avec pourtant un seul encadrement, parfois faible par le manque de moyen (voir plus bas), le fait que certains d'entre eux soient obligés de partager leur temps entre étude et petits boulots, ceux qui ne mettent pas les pieds à la fac (peut-on considérer que c'est un échec de la fac et qu'il faille donc instaurer une sélection ?), ceux qui sont refusés des filières sélectives qu'ils demandaient et qui vont tout de même suivre des cours dans un autre domaine pour éventuellement tenter la filière sélective l'année suivante, ceux qui sont en attentes de passer un concours. La réussite ne peut finalement se calculer à l'aide d'un seul indicateur, celui du taux de passage en licence 2 dans la même filière.
En réalité, 25% des étudiants ne se réinscrivent pas en première année à l'université, or le taux pour les CPGE, filière sélective est de 20%. Régler le problème de l'échec par la sélection n'est pas suffisant.
De plus, le taux d'obtention d'un diplôme dans l'enseignement supérieur en France est de 80%, un des meilleurs taux de l'OCDE, ce qui montre que l'université n'est pas en échec.

Historique et création de la loi ?
Gabriel Attal, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation : « la concertation, avec onze groupes de travail, cinquante-cinq réunions de l'ensemble des acteurs du supérieur et du secondaire, des centaines d'heures de travail. Vous êtes parvenue, madame la ministre, à donner à cette pluralité d'acteurs la capacité de s'exprimer, et je veux une nouvelle fois vous féliciter pour cette concertation remarquable. »
Quelle prise en compte des avis dans la concertation ?
1ère lecture à l'Assemblée Nationale le 12 décembre 2017, création d'une commission mixte paritaire pour trouver un texte en commun entre l'assemblée nationale et le sénat au bout de 2 lectures dans chaque assemblée. Promulgation le 8 mars 2018, soit moins d'une semaine avant la fermeture des inscriptions sur Parcoursup. La loi a donc été appliquée avant même son vote au parlement.

Parcoursup c'est quoi ?
• 10 vœux qui ne sont pas hiérarchisés
• Une lettre de motivation pour chaque vœu
• Un CV a intégré avec sa candidature pour valoriser les activités externes (musiques, théatre…)
• Chaque formation universitaire a des attendus nationaux qui sont complétés par des attendus définis par les filières, sorte de compétences à avoir pour pouvoir accéder et réussir dans la filière.

Comment ça fonctionne ?
• Les fiches avenir : ce sont des fiches remplis par les enseignants du lycéen lors du conseil de classe pour déterminer son projet et ses notes sont en adéquations avec les études supérieures qu'il souhaite poursuivre.
• Des attendus ou pré-requis sont fournis par les professeurs et maître de conférences pour chacune des filières des universités.
• Pour classer les candidatures, des algorithmes locaux vont être mis en place. Dans l'ancien système APB, l'algorithme permettait de se débarrasser des candidatures qui n'étaient pas dans les premiers vœux du candidat. La non hiérarchisation des vœux augmentent donc le nombre de dossier dans les filières des universités qui utiliseront des algorithmes créés arbitrairement par les instances universitaires et cela, sans lire les projets des élèves. On peut aussi supposer que ces algorithmes tiendront compte de la fiche avenir de l'élève qui pourtant, selon les mots de la ministre, ne devaient pas « restreindre la liberté de choix des futurs étudiants ». Or cela pourra être le cas.

Qu'est-ce qu'il y a concrètement derrière cette réforme ?
• Pourquoi il s'agit bien de sélection dans la majorité des filières et non pas uniquement dans les filières qui étaient sous tension avant la loi ? Du fait de la non hiérarchisation de vœux, de nombreuses filières qui n'étaient pas sous tension le deviennent du fait de la quantité de dossiers qui arrivent. Or le IV de l'article 1 est explicite sur le fait qu'une sélection est alors possible : Pour l'accès aux formations autres que celles prévues au VI, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation, les inscriptions sont prononcées par le président ou le directeur de l'établissement dans la limite des capacités d'accueil, au regard de la cohérence entre, d'une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation antérieure et ses compétences et, d'autre part, les caractéristiques de la formation.

• C'est la consécration de la compétitivité, de l'élitisme et de la méritocratie dans l'éducation et l'enseignement. De nombreuses personnes militent déjà pour enlever les notes dans l'éducation nationale pour éviter d'instaurer un esprit compétitif et individuel au détriment de l'apprentissage de l'élève qui serait décourager par une mauvaise note. En réalité Macron fait tout le contraire en instaurant un système qui a nécessairement besoin de note pour classer les élèves à l'entrée de la fac.

• Un creusement des inégalités :

◦ Les universités sont les endroits où la mixité sociale s'opère le mieux dans l'enseignement supérieur (voir slide 2), notamment du fait de l'absence de sélection, ce qui permet d'ouvrir l'enseignement supérieur à tous. Instaurer une sélection à l'université c'est agrandir le fossé qui existe déjà entre des enfants de cadre et des enfants d'ouvriers.
◦ Quand on sait que les diplômes sont aujourd'hui un moyen d'éviter le chômage, la sélection a l'université menace l'accès à un emploi qualifié des classes populaires.
◦ Les pré-requis pour certaines formations sont aberrants : voyage linguistique dans un pays étranger, projet international, etc. Autant de choses qui creusent les inégalités d'accès à certaines filières.
◦ 60% de l'enseignement supérieur était sélectif, la loi veut rendre séléctif les 40% restants.
◦ On supprime la possibilité d'avoir une trajectoire particulière et la possibilité de changer d'orientation en rendant obligatoire les compétences ultérieures. Même si les « parcours exceptionnel » sont rares, ils existent et la loi les supprime.
◦ Un des points clés du projet est de mieux informer les élèves sur leurs choix en rendant accessible « les caractéristiques de chaque formation » et des statistiques dont le taux de réussite et le taux d'insertion professionnel (article 1). Cependant, tout en souhaitant mieux les informer, on leur impose un choix plus tôt, bientôt dès la seconde puisque le choix des options en seconde ou en première pourra être déterminant dans l'accès à la filière de son choix à l'université. Cette mécanique pourrait créer une symétrie d'information entre les différents jeunes issus de classes sociales différentes.
◦ Certains attendus sont déjà qualifiés de « dissuasifs » par le Conseil Supérieur de l'Education, favorisant l'autocensure des étudiants des milieux défavorisés.

• Une idéologie marchande largement assumée : « Le Gouvernement entend également agir pour que les étudiants rencontrent le succès dans leurs études et que celles-ci débouchent sur une insertion professionnelle rapide et de qualité. » (exposé des motifs)

◦ On enlève le droit d'expérimenter pour faire accéder plus rapidement les personnes sur le marché du travail et leur faire produire la valeur économique le plus tot possible. Faire une année de droit (que l'on ne pratique pas au lycée) que l'on ne veut finalement pas continuer parce qu'on s'est rendu compte que cela ne nous plaisait pas est donc dépeint comme un échec alors qu'il pourrait s'agir simplement du fait que l'on préfère faire autre chose.
◦ On apprend dès son entrée à l'université à se vendre sur le marché, cette fois le marché de la fac avec des CV et des lettres de motivation individualisés pour chaque formation. Ceci a aussi pour effet d'augmenter les inégalités entre les étudiants qui pourront compter sur l'expérience de leurs parents pour réaliser leurs CV/LM et les autres.
◦ Des sites qui ont fleuris pour aider les étudiants à rédiger leurs dossiers.
◦ Une augmentation des places disponibles dans les filières qui auraient le plus de débouchées à la sortie, au détriment de la volonté de l'étudiant de réaliser un métier qui lui plairait. Des mots de la ministre : le but est de faire passer les étudiants « d'une envie, tantôt vague, tantôt plus précise, à un projet personnel qui conduit à une orientation ». (article 1, III : Pour déterminer ces capacités d'accueil, l'autorité académique tient compte des perspectives d'insertion professionnelle des formations, de l'évolution des projets de formation exprimés par les candidats ainsi que du projet de formation et de recherche de l'établissement.)
◦ Certains étudiants ont du se tourner vers des formations privées payantes, filières courtes et non généraliste directement destinées au secteur privé plutôt qu'à l'université. L'étudiant est vu comme un consommateur, payant voir s'endettant auprès des banques en partenariat avec les établissements privés d'enseignement supérieur (voir slide 3 sur l'augmentation du secteur privé de l'enseignement.
◦ La création d'un observatoire de l'insertion professionnelle dans chaque université pour : diffuser aux étudiants des offres de stage, conseiller les étudiants dans leur orientation, préparer les étudiants aux entretiens d'embauche
• Dans le parcours des politiques néolibérales individualistes :
◦ Une baisse du socle commun de connaissance : « Cette procédure (la sélection) est ordonnée autour d'un objectif global de personnalisation des parcours et des formations. »
◦ Selon la ministre, Parcoursup va permettre à l'étudiant de lui « redonner un pouvoir de décision […] qui repose sur le principe de la personnalisation ».
• Une augmentation de l'arbitraire ?
◦ Une justice sociale organisée par « l'autorité académique » :
▪ Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation, l'autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée, en fonction du rapport entre le nombre de ces bacheliers boursiers candidats à l'accès à cette formation et le nombre total de demandes d'inscription dans cette formation. (article 1)
▪ L'autorité académique fixe également, afin de faciliter l'accès des bacheliers qui le souhaitent aux formations d'enseignement supérieur situées dans l'académie où ils résident, un pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l'établissement. (article 1)
◦ Pour remplacer le tirage au sort, un choix proposé par l'autorité académique : L'autorité académique propose aux candidats auxquels aucune proposition d'admission n'a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription une inscription dans une formation, dans la limite des capacités d'accueil prévues au III, en tenant compte, d'une part, des caractéristiques de cette formation et, d'autre part, du projet de formation des candidats, des acquis de leur formation antérieure et de leurs compétences.

Et après ?
La réforme selon certains commentateurs va nécessairement se compléter d'une réforme de la licence dont la « concertation » a commencé le 11 avril avec déjà le syndicat majoritaire (SNESUP-FSI qui quitte la concertation face au « ministère [qui] ne produit aucun document et qui] n'avance aucune information quant à son projet réglementaire ». Cette réforme de la licence va créer une licence « à la carte » qui introduira de nombreuses variations entre les établissements d'enseignement supérieur et ne fera que faire perdurer la compétition entre universités tout en modifiant le cadre national des diplomes qui ne sera plus qu'un diplôme individualisé. C'est en cohérence avec le cadre national du bac qui est aussi attaqué via l'individualisation des parcours participant à un processus de compétition entre les individus, les lycées, les facs…

La loi ne règle finalement pas les problèmes posés notamment par l'autonomie des universités : celle des budgets : « Afin de favoriser la réussite de tous les étudiants, des dispositifs d'accompagnement pédagogique et des parcours de formation personnalisés tenant compte de la diversité et des spécificités des publics étudiants accueillis sont mis en place au cours du premier cycle par les établissements dispensant une formation d'enseignement supérieur. » (article 1)
« Les établissements d'enseignement pourront ainsi mettre en place au bénéfice des futurs étudiants des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou de parcours de formation personnalisés. » (exposé des motifs)
Comment les universités vont-ils mettre en place un encadrement supplémentaire sans pour autant une augmentation de leurs budgets ?

Loi ORE

Quelques références :

Dossier législatif : https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?type=general&idDocument=JORFDOLE000036073697
Article de presse :
https://www.bastamag.net/Acces-a-l-universite-Des-algorithmes-locaux-seront-utilises-pour-faciliter-la
http://www.sauvonsluniversite.com/spip.php?article8131
Sources d'informations supplémentaires :
http://www.sociologuesdusuperieur.org/
http://www.sauvonsluniversite.com/

Réforme du lycée et du bac (Réunion du 19 avril 2018)

2018-04-29T15:54:33Z

Réforme du lycée et du bac

I - Les enjeux : Pourquoi le gouvernement propose cette réforme ?
Quatre principales raisons annoncées, elles sont les suivantes :
1- Limiter le taux d'échec en cours de licence. « Le taux de réussite au baccalauréat général et technologique (environ 90 %) ne doit pas masquer une autre réalité : 61% des étudiants ne parviennent pas au terme des études dans lesquelles ils se sont initialement engagés [1]. »
2- Complexité de l'épreuve
3- Permettre l'interdisciplinarité
4- La mise en avant du grand oral (afin de réduire les discriminations relatives à la parole en public)

Quelques limites pointées :
• Que deviennent finalement ces 61% élèves ? Pourquoi ne pas venir à terme d'une année d'étude est si important ? Ne pas vouloir augmenter le nombre de places est un choix politique. A travers cette difficulté pointée sans expliquer le fond du problème c'est en réalité l'économie budgétaire qui est privilégié au détriment de l'éducation pour tous et toute.s.
• Le bac général et le bac technologique ont encore progressés en 2017 par rapport à 2016. Pourquoi ne pas se poser la question de ceux qui n'y arrivent toujours pas ? Qui sont-ils ? Comment faire pour les aider ?
• Comment on peut à la fois critiquer la complexité du bac, dans son organisation et sa « nature », et en même temps avoir un chiffre qui montre un taux de réussite au bac tournant autour des 90% ?
• On met en avant l'interdisciplinarité, alors comment expliquer que la disparition des sections ne s'applique qu'à la filière générale ?
• Le bac est simplifié : on passe d'une épreuve par matière à 4 épreuves, est-ce une recherche de la simplification ou bien d'une réduction des coûts (moins d'épreuves à organiser…)

II - Des enjeux à la proposition
Comment s'est construit se projet de réforme ?
« Le ministre de l'Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, a présenté les grandes lignes de la réforme du baccalauréat général et technologique et les évolutions du lycée au Conseil des ministres du 14 février 2018.
En novembre 2017, Jean-Michel Blanquer a demandé à Pierre Mathiot, professeur des universités, de faire des propositions pour dessiner un baccalauréat renouvelé en 2021. De novembre à janvier, Pierre Mathiot a auditionné une centaine de représentants d'organisations et d'institutions concernées à des titres divers par le système éducatif, par la question du baccalauréat et du lycée en particulier.
La parole a également été donnée à près de 40 000 lycéens, invités via une consultation en ligne à exprimer leurs avis et à partager leurs idées sur l'évolution du baccalauréat. Cette consultation s'est déroulée du 13 au 19 décembre 2017. » [2]
• Ces informations sont de sources officielles, directement tirées du site de l'éducation nationale. On notera l'aspect important de la mise en avant de la consultation. Sans pour autant mentionner, au moins en synthèse, ce qui a été gardé de cette consultation.

Sur la base de ce rapport, que propose finalement le ministre de l'éducation ?
Concernant la réforme du lycée, il est prévu un socle de culture commune (philo, histoire-géo, français, enseignement moral et civique, langue vivantes 1 et 2, éducation physique et sportive, humanités scientifiques et numériques).
Puis un socle de spécialités (arts, écologie-agronomie-territoires, histoire géographique-géopolitique-sciences politiques, langues et littératures étrangères, mathématiques, numérique et sciences informatiques, sciences et vie de la terre, sciences de l'ingénieur, sciences économiques et sociales, physique chimie)
Et enfin, un socle orientation et des enseignements facultatifs – (plusieurs choix possibles : Arts, EPS, LV3 et en terminale uniquement = mathématiques expertes, mathématiques complémentaires, droit et grand enjeux du monde contemporain)
En seconde : Enseignement commun uniquement
En Première : enseignement commun + 3 spécialités
En Terminale : deux spécialités à garder sur les trois choisies en première + enseignement commun

• A noter le rapport Mathiot parle de majeur/mineur, le ministre de l'éducation et sa réforme parle de tronc commun puis de spécialités. Une réorientation de communication ?
• Si on compare à ce qui est proposé aujourd'hui, on peut retrouver l'essentiel des matières dans le socle de culture commune, sauf pour les SES qui en sortent complètement.
• Quelles impactent des nouvelles matières sur le métier des enseignants ? Qui va enseigner ces nouveaux contenus ? Comment vont s'organiser les lycées pour proposer l'ensemble de ces enseignements ? Disparités entre les territoires…
• La disparition presque totale des sciences économiques et sociales (S.E.S) au lycée et donc de l'enseignement de base des auteurs de sociologies…
• Concernant les nouvelles matières proposées, on voit apparaître des combinaisons qui peuvent clairement nous interroger :
• écologie-agronomie-territoires = pourquoi lier l'écologie avec l'agronomie ?
• histoire géographique-géopolitique-sciences politiques = pourquoi la science politique est-elle liée à l'histoire ? Alors qu'à l'origine c'est une option qui est enseignée par les professeurs de SES.
• pourquoi la philosophie n'est pas introduite dès la première ?
• au final sur cinq nouvelles matières intégrées (communes ou spécialités) quatre ont un lien plus ou moins fort avec les notions de technologie/développement durable et la valorisation du progrès : écologie-agronomie-territoires / humanités scientifiques et numériques / numérique et sciences informatiques /sciences de l'ingénieur. Il faudrait davantage connaître le contenu de ces matières pour pouvoir se prononcer sur leur réalité idéologique. Mais on peut d'ores et déjà y voir la volonté du gouvernement d'intégrer dans l'éducation cette obsession du progrès technologique au dépend de l'environnement et du social.

Sur l'enseignement des langues, pas vraiment de changement. Néanmoins le Ministre propose de développer des cours dans une autre langue (exemple : cours de maths en anglais) et de favoriser la mobilité. Toutefois aucune information n'est donnée sur les moyens de mise en œuvre.
La réforme des filières professionnelle est prévue. Pour le moment peu d'informations officielles sur le sujet.

Concernant la réforme de l'examen final, le bac. Il est largement révisé. Mise en place du contrôle continue qui compte pour 40% de la note (pour les années de première et terminale) dont 10% de prise en compte du bulletin scolaire. Le contrôle continu consiste en des contrôles sur table qui devront normalement être corrigés par des enseignants extérieurs aux lycées (via une plateforme numérique). L'épreuve finale quant à elle compte pour 60%.

L'organisation de l'épreuve change également
Fin Première : une épreuve écrite et oral de français (comme aujourd'hui)
En terminale : 4 épreuves au total / deux épreuves écrites sur les spécialités choisies par l'élève (en avril retour de vacances de printemps) / épreuve de philosophie (comme aujourd'hui et en juin) / un oral d'une durée de 20 minutes sur la base d'un projet préparé dès la classe de 1er (en juin).

Calendrier de mise en œuvre
Bac en 2021 mais s'applique dès 2019 pour les troisièmes qui vont entrer en classe de seconde et ainsi de suite. Application de la nouvelle 1ère et terminale dès la rentrée 2019. En 2018 pour les secondes  positionnement de niveau pour savoir comment ils sont en FR et en Math.
Malgré plusieurs recherches je n'ai néanmoins pas trouvé d'information concernant le calendrier règlementaire (projet de loi…)

Que propose réellement cette nouvelle organisation des lycées ?
• On veut préparer les élèves à travailler, on veut les préparer à s'insérer dans un domaine professionnel ? La question est posée. Le lien semble de plus en plus fort entre les nouvelles filières proposées. Comme si la faute du chômage, venait des chômeurs, comme si il n'y a avait pas de problèmes de répartition du travail et comme si l'éducation devait former des futurs salariés…Ce n'est pas le rôle de l'éducation nationale.
• Présentation de l'interdisciplinarité et du grand oral : qui peut être contre lutter les discriminations ? Qui peut être contre le fait que les filières ont besoin de communiquer entre-elles. Mais la question suivante ne se pose jamais : dans quel but ? Quelle est la volonté du gouvernement, ce débat n'a pas lieu. (Et avec quels moyens/méthodes ?)
• Quel impact pour le métier d'enseignant ? Baisse des postes aux concours (ex : SES) face à l'augmentation des effectifs dans les classes un risque de précarisation des métiers de l'éducation, et de dégradation des conditions de travail semble se rapprocher à grand pas.
• On ne pose pas la question du contenu, la communication se fixe sur un faux problème, qui pourrait être résolu en augmentant la capacité des universités à accueillir des étudiants. Aucun débat sur l'accès au bac par origine sociale pourtant fondamental quand il s'agit de réformer le lycée…
En 2014, parmi les jeunes âgés de 25 à 29 ans, 53 % étudient ou ont étudié dans le supérieur. C'est le cas de 76 % des jeunes âgés de 20 à 24 ans dont le père est cadre ou de profession intermédiaire, contre 39 % de ceux dont le père est ouvrier ou employé [3].
En moyenne sur 2012, 2013 et 2014, 30 % des enfants d'employés et ouvriers âgés de 25 à 29 ans déclarent détenir un diplôme d'enseignement supérieur, contre 66 % des enfants de cadres et de professions intermédiaires (dont enseignants) [4]
Les taux d'accès au bac augmentent sur longue période. Mais alors que 9 enfants d'enseignants sur 10 sont bacheliers, ce n'est le cas que de 4 enfants d'ouvriers non qualifiés [5]
En 2009, le monde publie « la France stagne depuis 1995 à 64% de bacheliers » [6].
Cela signifie que sur une même génération c'est 64% seulement de jeunes qui décrochent le bac. C'est peut-être plutôt à partir de ce genre de statistiques qu'un débat sur la réforme du bac et du lycée pourrait se faire…
Les options, les choix : tout repose sur l'élève. Il devient maître de son parcours de son avenir, ce qui suppose une très grande compréhension du fonctionnement et du système, à une période de la vie où on ne pense pas forcément à ça. Et même si on y pense, comment garantir un accès « équitable » à ces informations ? Comment les lycées vont s'organiser, comment les disciplines vont se mettre en place. On fait tout reposer sur l'élève comme si le choix était là, à leur porté, mais en fonction de sa ville et de son origine sociale, quel choix aura réellement cet élève ?

• Aspects particulièrement inquiétants : une possible disparition des sciences sociales au détriment d'une politique gouvernementale se tournant vers toujours plus de progrès. Les sciences sociales, la sociologie est l'une des matières qui permet d'étudier les phénomènes humains et de déconstruire les croyances. La sociologie dérange le politique puisqu'elle vise à s'émanciper du simple discours idéologique. Ecarter cette science revient à limiter considérablement l'esprit critique, indispensable à une éducation de qualité.

• La mobilisation : elle se fait moins entendre que pour la loi ORE. Mobilisation des lycées (dont on entend peu parler) et de certains syndicats comme ANCMSP (association de défense des métiers des sciences politiques) et de plusieurs autres organisations (ASES par exemple) – et les autres thématiques : maths, physique… ? Pour les lycéens, la loi ORE a un les impacts pour beaucoup. En effet, comme le prévoit la loi adoptée début mars, ces derniers verront désormais leurs vœux d'orientation examinés par une commission quand les filières demandées sont en tension. Objectif : évaluer "leurs acquis" et "leurs compétences". Pour le moment enseignants comme lycéens semblent avoir respecté le jeu et ont renseignés leurs vœux (face au tirage au sort pour l'année précédente). Les lycéens ne voient peut-être pas encore tout l'enjeu de cette réforme ?

Rapide retour historique
Pour rappel le bac a été créé en 1808, le baccalauréat est un diplôme du système éducatif français qui ouvre l'accès à l'enseignement supérieur. Il constitue le premier grade universitaire.
Le lycée et le bac font régulièrement parlés d'eux. Les gouvernements successifs ont souvent essayés de les réformer. Exemple : abandon de l'histoire-géographie en Terminale S, sous le gouvernement Fillon, rétablie sous celui d'Ayrault.

Réforme du lycée et du bac

Sources en vrac
http://cache.media.education.gouv.fr/file/BAC_2021/00/0/DP_BAC_BDEF_web_898000.pdf
http://www.sudeducation.org/Rapport-Mathiot-l-analyse-de-SUD.html
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12431
http://www.education.gouv.fr/cid2573/la-voie-professionnelle-au-lycee.html
https://histoiresduniversites.wordpress.com/2018/02/03/la-cpu-decaroche/
http://www.aecsp.fr/
https://publication.enseignementsup-recherche.gouv.fr/eesr/7/EESR7_ES_20-le_niveau_d_etudes_selon_le_milieu_social.php
http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/06/18/depuis-1995-la-france-stagne-a-64-de-bacheliers_1208159_3224.html
https://www.franceculture.fr/histoire/le-baccalaureat-deux-cents-ans-dhistoire
Texte de S. Beaud « 80% au bac…et après ? Les enfants de la démocratisation, La Découverte, 2002.
Le monde diplo :
– Les lycées professionnels, parent pauvre de l'éducation : Jean Michel DUMAY
– Le vieux mythe de l'adéquation formation-emploi : Jean Michel DUMAY
https://www.monde-diplomatique.fr/1999/09/CHAMBAZ/3256

[1] Site de l'éducation nationale : http://www.education.gouv.fr/cid125542/bac-2021-remise-du-rapport-un-nouveau-baccalaureat-pour-construire-le-lycee-des-possibles.html

[2] Site de l'éducation nationale : http://www.education.gouv.fr/cid125542/bac-2021-remise-du-rapport-un-nouveau-baccalaureat-pour-construire-le-lycee-des-possibles.html

[3] https://publication.enseignementsup-recherche.gouv.fr/eesr/9/EESR9_ES_22-le_niveau_d_etudes_selon_le_milieu_social.php

[4] https://publication.enseignementsup-recherche.gouv.fr/eesr/9/EESR9_ES_22-le_niveau_d_etudes_selon_le_milieu_social.php

[5] https://www.inegalites.fr/L-inegal-acces-au-bac-des-categories-sociales?id_theme=17

[6] http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/06/18/depuis-1995-la-france-stagne-a-64-de-bacheliers_1208159_3224.html

En finir avec les luttes défensives

2018-02-24T20:02:17Z

Intervention de Bernard Friot, invité par le Comité Local Attac Paris Centre le 15/02/2018

Bernard Friot est un sociologue et économiste français professeur émérite à l'université Paris-Nanterre (Paris X). Suite à la publication de son article dans le Monde Diplo « En finir avec les luttes défensives » B. Friot est intervenu pour expliquer plus en détail ses propos au cours d'un échange organisé par le Comité Local d'Attac Paris Centre.

Marx et le rôle du communisme dans la société française
La présentation a débuté en précisant la vision de K. Marx. Selon B. Friot, Marx est un penseur de la contradiction et non pas de la domination.
L'intervenant nous explique que le communisme selon Marx est une société qui sort du capitalisme. Marx s'interroge sur la lutte de classe, la façon dont les institutions sont mises en place par la bourgeoisie et qui est l'objet aujourd'hui d'une contestation. B. Friot pense que toutes nos sociétés sont en train d'en sortir sous différentes formes. Ceci vaut également pour la France.
Selon B. Friot, le communisme a toujours existé dans le sens ou des initiatives ont été mises en place pour remettre en cause le système en place. A la fin du XIXème lorsque la CGT se constitue il s'agit d'une classe révolutionnaire qui met en place des alternatives aux institutions organisant le travail.

Le travail et l'activité selon la définition du capitalisme
Selon B. Friot dans le capitalisme le producteur est invisible. L'activité productive à une valeur économique, c'est ce qui fonde la définition du travail. Le travail est à dissocier d'une activité, une activité n'a pas forcement de valeur économique. Le travail, selon B. Friot est toujours abordé en fonction de sa valeur économique.
Le travailleur indépendant est une figure type du capitalisme, il est par ailleurs le plus exploité. Exemple : un agriculteur FNSEA ne travaille que pour rembourser sa dette qu'il aura accumulée au cours de sa carrière professionnelle. Il aura à faire à des préteurs, des fournisseurs, des distributeurs. Chacun de ces intermédiaires ponctionnent la valeur produite par l'agriculteur.

Bernard Friot nous rappelle les propos déjà développés par ailleurs pas Claude Didry. Selon cet auteur, une autre forme du travail se construit au XVIIIe. Cette nouvelle vision pense l'organisation du travail au-delà de son indépendance : capitalisme, sous-traitants (marchandeur) et travailleur. Le capitaliste achète le travail fait, il ne s'implique pas dans l'activité même de production. Il est donneur d'ordre à des sous-traitants sans vouloir connaître ce qui se passe dans cette activité productive. C'est le sous-traitant qui s'occupe de cette partie. Le sous-traitant embauche des ouvriers qui sont inexistants et sont payés de sortent qu'ils soient encore là demain (juste suffisant pour payer le logement, transport, alimentation…). C'est ce que K. Marx appelle le prix de la force de travail.

Pour B. Friot, l'ouvrier va se construire contre cette vision du travail, au moment où la CGT et la SFIO se mettent en place. Ils vont notamment se battre pour la création du contrat de travail. Il s'agit entre autre d'interdire la sous-traitance. Avant le XIXème il n'existe aucune institution organisant, protégeant le travail, ceci va s'imposer au début du XXème siècle grâce à l'instauration du contrat de travail. Le contrat de travail oblige le capitaliste à devenir employeur et donc d'une certaine façon de s'impliquer dans la production, ce que le capitalisme par nature refuse.

Le capitaliste devenant employeur, ceci va faire intervenir trois nouvelles notions :
1 – interdiction de la sous-traitance
2 – création de l'emploi
3 – invention du salaire

La production est le monopole de la bourgeoisie et c'est contre le pouvoir d'achat que la classe ouvrière invente le salaire. Le salaire tel que défini à cette époque a une tout autre signification que celle donnée par K. Marx. Le salaire à cette époque va embarquer avec elle la notion de qualification. La qualification n'étant pas le diplôme, il s'agit de la valeur économique donné à un travail. La bourgeoisie capitaliste n'a pas d'objection à ce que les travailleurs soient diplômés. La domination masculine repose sur cette façon de la bourgeoisie de penser le travail. Le travail féminin est une activité, l'homme lui travaille. C'est la classe dirigeante qui détermine ce qui est « travail ». L'origine du pouvoir pour B. Friot ce n'est pas l'argent. Le pouvoir selon lui c'est le travail et la façon de définir le travail. Il faut ainsi maîtriser le statut du « producteur » pour pouvoir prendre le pouvoir.

Loi Thorez octobre 46 = concerne la fonction publique d'Etat et transforme complètement le statut du producteur. Ce qui fonde le travail ce n'est pas la nature de l'activité. Par exemple, conduire des enfants à l'école c'est une activité si elle est faite par les parents, c'est du travail s'il s'agit d'une assistante maternelle. Le fondement du travail ne se trouve pas dans le travail concret. Le fondement du travail est exclusivement politique. C'est une lutte des classes pour définir et savoir ce qui détermine le travail. Ce qui détermine le travail ce sont les rapports sociaux. Pour sortir du capitalisme, il faut construire une autre classe dominante, et c'est d'abord changer ce qu'on appelle travail. La classe dirigeante c'est celle qui impose sa vision du travail, la classe révolutionnaire c'est celle qui essaye d'en créer une autre. Le communisme n'est pas une société sans classe.

La bourgeoisie
Selon B. Friot, la bourgeoisie a besoin que nous soyons solidaires avec les victimes du capitalisme pour qu'elle puisse conserver le monopole de la production. Pour la France l'invention du salaire à la qualification est une invention majeure. Ça se fait à travers les conventions collectives (= description de tous les postes de travail, classement de ces postes selon sa contribution en terme de valeur économique, mesure de la contribution à la production de valeur). L'emploi c'est alors un poste de travail, un support lié au code du travail et à la qualification. La qualification doit être liée à la personne et non plus au poste de travail, ce dernier étant la propriété du capitaliste. La classe ouvrière en créant cette notion d'emploi dépasse cette notion de qualification du poste en l'élargissant à la personne. C'est notamment l'exemple des fonctionnaires, le salaire est un attribut de la personne, il est payé selon un grade et selon un échelon. Le chômage est une personne qui perd un poste. Le fonctionnaire ne peut plus/pas connaître le chômage parce que la qualification liée à son poste est d'abord liée à sa personne. C'est donc une construction du salaire à la personne, mais ça ne veut pas dire que c'est un droit à la ressource.

C'est donc une conquête énorme la fonction publique d'Etat. En opposition, il s'ensuivit une construction idéologique, « le récit de la bourgeoisie », elle a construit sa vision de la loi Thorez en expliquant que le fonctionnaire ne travaille pas. Il est utile. L'école, l'hôpital, c'est utile et il faut un impôt pour ça. C'est la construction idéologique de la bourgeoisie fasse à cette fonction publique d'Etat, mais pour eux ce n'est pas productif, c'est utile.

La deuxième voie choisie par la classe révolutionnaire après celui du dépassement de l'emploi est celui du régime général de la sécurité sociale. En 1945 la sécurité sociale est pléthorique. La principale prestation sociale = allocation familiale. C'est un instrument de lutte de la bourgeoisie contre la hausse des salaires. Le premier à être concerné par cette allocation ce sont les fonctionnaires. Grand débat sur le salaire des fonctionnaires, pour ne pas les augmenter tous, on va créer un supplément familial. Avec la crise des années 30, l'Etat impose le supplément familial dans le privé. Ce supplément familial est toujours lié à l'emploi et il s'agit d'éviter d'augmenter tout le monde et de légitimer cette cotisation pour le besoin de faire des enfants.
1930 = obligation couverture santé et vieillesse = retraire = cumul des cotisations. Les révolutionnaires communistes au gouvernement mettent en place le statut de la fonction publique d'Etat, la production électricité et gaz et le régime général de la sécurité sociale. Il se construit sur une autre base que la sécurité sociale. Il s'agit d'un régime unifié pour tous les travailleurs. C'est géré par les travailleurs, à un niveau équivalent en termes de budget que celui de l'Etat en 1960.

La retraite = deuxième branche du régime général. Les retraités ont droit à la poursuite de leur salaire. Construit contre la sécurité sociale, le régime général est construit contre les comptes individuels. Un compte individuel = un retraité ne travaille pas, il est utile mais non productif. La retraire c'est une solidarité intergénérationnelle, c'est comme ça qu'est construit le discours du capitalisme. La classe révolutionnaire explique qu'il s'agit de la dignité des travailleurs.
Piketty 2008 = création par catégorie socio-pro et d'une allocation retraite. Si on se bat pour la justice sociale ou la solidarité on se bat sur le terrain de la bourgeoisie, un terrain conquis qu'un révolutionnaire ne peut pas gagner. Il faut se battre sur la valeur du travail et sur l'appropriation de ce qu'on entend par travail.

Santé = mutation spectaculaire de la santé. On ne parle jamais de production de soin, on parle toujours des dépenses de soin. La production de soin c'est un dispositif qui échappe au capital. Les libéraux de santé sont les seuls indépendants à avoir su détourner le capitalisme (si on retire les dépassements d'honoraires) et leur reconnaissance en tant que producteur ne dépend pas de la valeur du marché. Elle dépend seulement de leur patientèle. Lorsque la propriété de l'outil devient une propriété patrimoniale redevable à l'activité lucrative alors la maîtrise du travail concret disparaît.
Un outil = quelque chose qu'on utilise et c'est quelque chose qui vaut, c'est du patrimoine. Si on travaille pour rembourser une dette, on travaille pour renforcer ses chaînes.

On ne peut se sortir de l'impasse xénophobe que si on arrive à étendre le champ du travail. Quand on parle du partage du travail les étrangers sont toujours en trop. Il ne faut pas revendiquer la réduction du travail, il faut modifier le travail. Le travail vivant peut se déplacer vers des productions beaucoup plus respectueuses de l'environnement. Ça ne veut pas dire qu'il faut réduire le travail.

Echanges avec la salle
Question : L'autogestion ? Les scops, 50 000 salariés seulement alors que l'institution est intéressante. 15 M de retraités, 7 M survivent.
Question : Qu'est-ce que signifie « une classe révolutionnaire est en train de se construire » contre la bourgeoisie ?
Question : Institutions pour définir les valeurs, quelles formes elles pourraient prendre ? Comment penser la valeur, est-ce forcément une valeur marchande ?

Comme institution il y a les caisses d'investissements gérées par les travailleurs eux-mêmes. Il y a le marché, il faut être pour la gratuité des services publics mais B. Friot est pour la monnaie et contre la gratuité de tout. Il faut un marché débarrassé de la valeur du capital. Il faut un marché qui définit des critères d'analyse de la valeur. Il va y avoir des conflits, ce ne sera plus les employeurs qui paieront les salariés mais une institution selon la qualification qui paieront.

Question 3 : La révolution contre la classe dominante existe-t-elle réellement ?
Plusieurs échecs de grands mouvements sociaux entre les années 2000 et 2010. La réflexion vient de là, d'où vient l'échec ? La bataille sur les retraites était mal menée car basée sur les thématiques même de nos adversaires à travers la notion de solidarité intergénérationnelle.

Qu'est ce qui est révolutionnaire ? C'est les jeunes syndicalistes qui refusent de discuter avec les directions. Les pratiques syndicales des 40 dernières années doivent s'arrêter et une autre mobilisation doit être faite. Quand on pense qu'il n'y a pas de classe révolutionnaire dans notre pays, que le communisme en France n'a jamais existé on conforte l'idée du capitaliste. Les économistes atterrées sont globalement sur la position de prise de l'argent, ce sont des intellectuels qui au bout du compte objectivement méprise la classe ouvrière.

Références

Films : La sociale G. Perret - L'esprit de 45 Ken Loach.
Monde Diplo – Novembre 2017 – En finir avec les luttes défensives – B. Friot