Alors que la Cour de Justice de l’Union européenne doit se prononcer le 30 avril prochain sur la légalité du mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États inclus dans l’accord commercial UE/Canada (CETA), 30 organisations de la société civile demandent la fin de ce système de justice d’exception qui bénéficie exclusivement aux investisseurs étrangers au détriment des États et des citoyens et mine la démocratie [2].
“Vous pourrez réglementer mais parfois vous devrez payer”. Il y a deux (…)
Cette CNCL se tiendra les 5 et 6 mai 2018 à l’Université de Paris 8 - Saint Denis
La réunion bimensuelle du comité local est reportée.